Le service volontaire citoyen : que dit la loi ?

|Article 5 |
|Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 30 1° JORF 7 mars 2007 |
|Les fonctionnaires des corps actifs de la police nationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service,|
|sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs du ministre chargé de la sécurité |
|intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an. |
|Article 6 |
|Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 30 () |
|Le réserviste volontaire qui effectue les missions visées au présent article au titre de la réserve civile pendant son temps de travail |
|doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus|
|favorables résultant du contrat de travail, de conventions ou accords collectifs de travail, de conventions conclues entre l'employeur |
|et le ministre chargé de la sécurité intérieure. Le décret relatif fixe notamment le délai de préavis de la demande d'accord formulée |
|auprès de l'employeur en application du présent article et le délai dans lequel celui-ci notifie à l'administration son éventuel refus. |
|Article 7 |
|Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 30 1° JORF 7 mars 2007