Absenteisme

Pages: 2 (402 mots) Publié le: 30 juin 2012
Le service volontaire citoyen : que dit la loi ?



|Article 5 ||Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 30 1° JORF 7 mars 2007 |
|Les fonctionnaires des corps actifs de la policenationale, dans la limite de cinq ans à compter de la fin de leur lien avec le service,|
|sont tenus à une obligation de disponibilité afin de répondre aux rappels individuels ou collectifs duministre chargé de la sécurité |
|intérieure en cas de menaces ou de troubles graves à l'ordre public, dans la limite de quatre-vingt-dix jours par an. |
|Article 6|
|Modifié par Loi n°2007-297 du 5 mars 2007 - art. 30 ()|
|Le réserviste volontaire qui effectue les missions visées au présent article au titre de la réserve civile pendant son temps detravail |
|doit obtenir, lorsque leur durée dépasse dix jours ouvrés par année civile, l'accord de son employeur, sous réserve de dispositions plus|
|favorables résultant du contrat de travail, deconventions ou accords collectifs de travail, de conventions conclues entre l'employeur |
|et le ministre chargé de la sécurité intérieure. Le décret relatif fixe notamment le délai de préavisde la demande d'accord formulée |
|auprès de l'employeur en application du présent article et le délai dans lequel celui-ci notifie à l'administration son éventuel refus. |
|Article 7|
|Modifié par Loi 2007-297 2007-03-05 art. 30 1° JORF 7 mars 2007...
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