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abus de biens sociaux

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Abus de biens sociaux - Synthèse - I. Eléments constitutifs de l'infraction

Synthèse
Définition et fondement

1

Outre les sanctions pénales applicables aux infractions qu'ils peuvent commettre en d'autres circonstances de la vie sociale (constitution, approbation des comptes, modification des statuts, filiales et participations), les dirigeants sociaux encourent une responsabilité pénale particulière au titre de leur gestion.

2

Les articles L 241-3, 4° (SARL) et L 242-6, 3° (SA) du Code du commerce incriminent le fait, pour les dirigeants, de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt de celle-ci, à des fins personnelles ou pour favoriser une autre société ou entreprise dans laquelle ils sont intéressés directement ou indirectement.
A noter qu'une incrimination similaire sanctionne le dirigeant qui abuse des pouvoirs ou des voix dont il dispose au sein de la société (C. com., art. L 241-3, 5° et art. L 242-6, 3°).
Champ d'application territorial et autorité de la chose jugée

3

Conformément au droit commun, l'incrimination est applicable aux abus commis sur le territoire de la
République. L'infraction est réputée commise sur celui-ci dès lors qu'un de ses faits constitutifs a eu lieu sur ce territoire (C. pén. art. 113-2).

4

Le fonctionnement d'une société selon un contexte coutumier ne justifie pas que soit écartée l'application des dispositions sur le délit d'abus de biens sociaux. L'inapplication de ces dispositions ne peut pas non plus être invoquée du fait d'un fonctionnement de la société étranger aux règles légales
(absence d'affectio societatis résultant d'un défaut de souscription au capital social et de vocation des associés aux bénéfices et aux pertes), dès lors qu'aucune action en nullité de cette société, constituée sous forme de SARL, n'a été engagée (Cass. crim. 9 mars 2005 n° 04-82.838 (n° 1576

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