ABUS DE DROIT PAR FRAUDE A LA LOI : EVOLUTION

MEMOIRE

Sommaire

Partie 1 : L’avènement d’une définition harmonisée : une sécurité consacrée 8
Chapitre 1 : L’adoption d’une définition jurisprudentielle unique 9
Section 1 : Des positions divergentes montrant l’instabilité du système initial 9
Section 2 : L’unification des positions nationale et communautaire rééquilibrant le système 14
Chapitre 2 : L’adoption d’une définition légale unique 19
Section 1 : La codification des critères de l’abus de droit 19
Section 2 : La réponse jurisprudentielle à certaines incertitudes 24
§1 : L’identification des objectifs poursuivis par les auteurs des textes 24
§2 : L’application du critère de recherche d’un bénéfice exclusivement fiscal 26
Partie 2 : Les conséquences de la codification : une sécurité déduite 29
Chapitre 1 : l’harmonisation du champ d’application de l’abus de droit et du rescrit 30
Section 1 : Un champ d’application unique pour une notion unifiée 30
§1 : L’applicabilité à tous les impôts 30
§2 : L’applicabilité à tous les actes 32
Section 2 : Une extension du rescrit aux cas d’abus de droit par fraude à la loi 33
§1 : Les conditions d’application de l’extension 33
§2 : Les effets sécurisants du rescrit 36
Chapitre 2 : L’harmonisation des conséquences de la poursuite d’un abus de droit 38
Section 1 : L’unification et l’amélioration du recours au Comité de l’abus de droit fiscal 38
§1 : L’ouverture du recours à l’abus de droit par fraude à la loi 39
§2 : Les effets du recours au Comité de l’abus de droit fiscal 40
Section 2 : L’unification et l’amélioration du régime des pénalités 43
§1 : La consécration d’un système de peines graduées 43
§2 : L’élargissement des personnes débitrices de la pénalité 45

Introduction

« Le droit cesse où l’abus commence, et il ne peut pas y avoir « usage abusif » d’un droit quelconque, par la raison irréfutable qu’un seul et même acte ne peut pas être tout à la fois conforme au droit et contraire au droit.
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