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Accès à la profession de transporteur

3027 mots 13 pages
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CHAPITRE 1 : L'ACCÈS À LA PROFESSION

I Le transporteur est un commerçant.

1 Qu'est-ce qu'un commerçant ? Que fait-il ? Définition
"Est commerçant, une personne qui exerce des actes de commerce au titre de sa profession habituelle"

Le commerçant fait des "actes de commerce". Le Code de Commerce les énumère : • Achat de biens pour les revendre, • Opérations d'intermédiaires, • Location, • Transport, • Entreprises de spectacle public, • Entreprises de fournitures.
Le commerçant est un professionnel : il exerce une activité régulière, habituelle. Cela signifie qu'une personne qui effectuerait un transport occasionnel pour une autre personne, par exemple, même si elle est rémunérée, elle n'est pas considérée comme commerçante.
Elle doit pouvoir vivre de son activité.

2 Qui peut-être commerçant ?
En théorie, tout le monde peut être commerçant. Mais des restrictions existent. Incapacités : les mineurs et les incapables majeurs ne peuvent pas être commerçant. (Protection de ces personnes, pour qu'elles ne soient pas victimes d'autres personnes peu scrupuleuses) Déchéances : les personnes condamnées pour crime, escroquerie, vol, abus de confiance, à plus de 3 mois de prison sans sursis ; mais aussi les personnes déclarées "en faillite" et non réhabilitées à exercer à nouveau une activité commerciale. Incompatibilités : les fonctionnaires, les professions libérales, et les officiers ministériels ne peuvent exercer une activité commerciale.

En dehors de ces restrictions, certaines mesures réglementent l'accès à certains commerces.
Cela concerne notamment les étrangers (carte de commerçant étranger), certains commerces comme les pharmacies, le transport routier (des diplômes spécifiques sont nécessaires). Des autorisations administratives sont parfois préalables à l'ouverture de certains commerces (licence de débit de boisson).

3 Les obligations administratives du commerçant
Les obligations administratives

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