Chapitre 1 – L'accès à une activité professionnelle
En France, l'activité professionnelle existe selon trois régimes juridiques : salarié, fonctionnaire, travailleur indépen- dant. Ce sont la loi et les conventions collectives qui définissent les conditions d'accès et d'exercice de ces régimes juridiques.
I – L'accès à l'emploi
L'accès à une activité professionnelle est un droit reconnu par le droit européen et la constitution française, ce qui en fait un droit fondamental. Toutefois, comme toujours en droit, un équilibre doit être trouvé entre la liberté des uns et celle des autres. Ici, les droits des salariés doivent être mis en balance avec les droits des employeurs.
A – Les principes communautaires de l'accès à l'emploi
L'accès à l'emploi est régi par 4 principes communautaires : la libre circulation des personnes, l'égalité de traitement des travailleurs, la liberté d'entreprise et la liberté d'établissement.
 Libre circulation des personnes : liberté fondamentale du droit communautaire et élément essentiel de la citoyenneté européenne. Tout citoyen de l'Union européenne (UE) a le droit de chercher et occuper un emploi dans n'importe quel pays de l'UE sans discrimination de nationalité.
 Égalité de traitement des travailleurs : Un travailleur ressortissant d'un État membre de l'UE et travaillant dans un État membre de l'UE doit bénéficier des mêmes conditions de travail et d'emploi que les travail- leurs nationaux (accès à l'emploi, conditions de travail, licenciement, rémunérations etc.). Ce principe d'égalité s'applique aussi à l'accès à la formation et à la réorientation professionnelle.
 Liberté d'entreprise : Ce principe regroupe la liberté de la concurrence, liberté d'exercer une activité économique ou commerciale et la liberté contractuelle.
 Liberté d'établissement : droit d'accès et d'exercice à toute activité indépendante non salariée (commer- ciale, industrielle, artisanale ou libérale). Droit de créer et gérer une entreprise en vue