Acces etudiant

Pages: 60 (14901 mots) Publié le: 21 août 2013
TRANSPORT MARITME

LA CONVENTION DE BRUXELLES ET SES DIFFERENTS AMANDEMENTS TABLE DES MATIERES
I – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 Pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et protocole de signature (‘‘Règles de La haye’’) Article 1 à 10 – Champ d’application de la Convention de Bruxelles du 25 août 1924 – Etat des ratifications et adhésions à la Convention deBruxelles du 25 août 1924 II – Protocole du 23 février 1968 Article 1 à 17 – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole du 23 février 1968 – Champ d’application – Etat des ratifications et adhésions au protocole du 23 février 1968 III – Protocole du 21 décembre 1979 Article 1 à 11 – Convention de Bruxelles du 25 août 1924 modifiée par le protocole du 23 février 1968 et parle protocole du 21 décembre 1979 Article 1 à 10 – Etat des ratifications et adhésions au protocole du 21 décembre 1979 IV – Unités de compte V – Tableau des limites d’indemnisation VI – Index

Page 1 sur 38

I-

CONVENTION DE BRUXELLES DU 25 AOUT 1924
Pour l’unification de certaines règles en matière de connaissement et protocole de signature (‘‘Règles de La haye’’) Entrée en vigueur le 2juin 1931 ARTICLE PREMIER Dans la présente convention, les mots suivants sont employés dans le sens précis indiqué ci-dessous : a) ‘’Transporteur’’ comprend le propriétaire du navire ou l’affréteur, partie à un contrat de transport avec un chargeur. b) ‘’Contrat de transport’’ s’applique uniquement au contrat de transport constaté par un connaissement ou par tout document similaire formant titrepour le transport des marchandises par mer ; il s’applique également au connaissement ou document similaire émis en vertu d’une chartepartie à partir du moment où ce titre régit les rapports du transporteur et du porteur du connaissement. c) ‘’Marchandises’’ comprend biens, objets, marchandises et articles de nature quelconque, à l’exception des animaux vivants et de la cargaison qui, par le contratde transport, est déclarée comme mise sur le pont et, en fait, est ainsi transportée. d) ‘’Navire’’ signifie tout bâtiment employé pour le transport des marchandises par mer. e) ‘’Transport de marchandises’’ couvre le temps écoulé depuis le chargement des marchandises à bord du navire jusqu’à leur déchargement du navire. ARTICLE 2 Sous réserve des dispositions de l’article 6, le transporteur,dans tous les contrats de transport de marchandises par mer, sera quant au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des dites marchandises soumis aux responsabilités et obligations, comme il bénéficiera des droits et exonérations ci-dessous énoncés. ARTICLE 3 1. Le transporteur sera tenu avant et au début du voyage d’exercer une diligenceraisonnable pour : a) Mettre le navire en état de navigabilité ; b) Convenablement armer, équiper et approvisionner le navire ; c) Approprier et mettre en bon état les cales, chambres froides et frigorifiques, et toutes autres parties du navire où des marchandises sont chargées, pour leur réception, transport et conservation. 2. Le transporteur, sous réserve des dispositions de l’article 4, procéderade façon appropriée et soigneuse au chargement, à la manutention, à l’arrimage, au transport, à la garde, aux soins et au déchargement des marchandises transportées.
Page 2 sur 38

3. Après avoir reçu et pris en charge les marchandises, le transporteur ou le capitaine ou agent transporteur devra, sur demande du chargeur, délivrer au chargeur un connaissement portant entre autres choses : a)Les marques principales à l’identification des marchandises telles qu’elles sont fournies par écrit par le chargeur avant que le chargement de ces marchandises ne commence, pourvu que ces marques soient imprimées ou apposées clairement de toute autre façon sur les marchandises non emballées ou sur les caisses ou emballages dans lesquelles les marchandises sont contenues, de telle sorte qu’elles...
Lire le document complet

Veuillez vous inscrire pour avoir accès au document.

Vous pouvez également trouver ces documents utiles

  • Access
  • Access
  • Acces
  • Acces
  • Access
  • Access
  • acces
  • Acces

Devenez membre d'Etudier

Inscrivez-vous
c'est gratuit !