Accident de travail

777 mots 4 pages
ACCIDENT DU TRAVAIL – TRAJET – MALADIE PROFESSIONNELLE | Accident du travail | Accident du trajet | Maladie professionnelle | Formalités | - Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime- Déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM (1) dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident | - Information de l’employeur par la victime dans les 24 heures, sauf impossibilité absolue, force majeure ou motif légitime- Déclaration de l’accident par l’employeur à la CPAM (1) dans les 48 heures de la prise de connaissance de l’accident | - Déclaration par la victime à la CPAM (1) dans les 15 jours qui suivent la cessation de travail | Indemnisation | - Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, sans délai de carence (voir « l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident ») - Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…- Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle- Rente aux ayants droit de la victime décédée | - Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, après délai de carence (voir « l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident ») - Prise en charge à 100 % des frais médicaux, chirurgicaux, pharmaceutiques…- Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle- Rente aux ayants droit de la victime décédée | - Indemnités journalières de la sécurité sociale en cas d’arrêt de travail et complément versé par l’employeur, sans délai de carence (voir « l’indemnisation légale des absences pour maladie ou accident »)(2) - Rente ou indemnité en capital en cas d’incapacité permanente totale ou partielle- Rente aux ayants droit de la victime décédée | Protection du salarié | - Licenciement interdit pendant l’arrêt de travail

en relation

  • Les accidents de travail dans le droit marocain
    5348 mots | 22 pages
  • Santé
    1215 mots | 5 pages
  • Statistique accident du travail
    12130 mots | 49 pages
  • Synthèse accident de travail
    700 mots | 3 pages
  • Lool23
    260 mots | 2 pages
  • Greenpeace
    883 mots | 4 pages
  • Situation de travail
    502 mots | 3 pages
  • Declaration AT 2013
    1718 mots | 7 pages
  • Dossier pse
    657 mots | 3 pages
  • CM aspect juridique Papavero 22 09 14
    1984 mots | 8 pages
  • F2 - sélectionner des informations dans un bilan social - p36-37
    261 mots | 2 pages
  • Jggffjkkkh
    1969 mots | 8 pages
  • Etude de cas hps bac pro eleec
    1134 mots | 5 pages
  • Declaration accident
    1673 mots | 7 pages
  • relais
    1347 mots | 6 pages