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accord de pêche

572 mots 3 pages
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Principales caractéristiques de l'accord de pêche
Durée de l'accord:
4 ans renouvelables (du 28.2.2011 au 27.2.2015)
Durée des protocoles précédents:
4 ans (du 28.2.2007 au 27.2.2011) + 1 an (du 28.2.2011 au 27.2.2012), appliqué à titre provisoire jusqu'au 14.12.2011.
Paraphe:
29 juillet 2005 et 25 février 2011
Nature de l'accord:
Accord mixte
Contribution financière
36,1 millions €/an, dont 13,5 millions affectés au soutien de la politique de pêche sectorielle mise en œuvre par le Maroc afin de promouvoir l'exploitation durable de ses ressources halieutiques.
Redevance à charge des armateurs:
Thon: 25 € par tonne capturée
Pêche artisanale/nord, espèces pélagiques: 67 €/GT/trimestre
Pêche artisanale/nord, palangriers: 60 €/GT/trimestre
Pêche pélagique industrielle: 20 €/t
Pêche démersale: 53 €/GT/trimestre
Pêche artisanale/sud: 60 €/GT/trimestre
Avances:
Pêche thonière: 5 000 € par an

Objet de l’accord de pêche du Maroc avec U-E : Le ministère de pêche maritime a signé des accords de pêche avec l’Union européenne pour pouvoir bien exploiter la richesse et d’instaurer une pêche responsable dans les zones de pêche marocaines pour assurer la conservation et l’exploitation durable des ressources halieutiques « la science de l'exploitation des ressources vivantes aquatiques », ainsi que lutter contre la pêche illicite, non déclarée et non réglementée, dans le but de développer le secteur de la pêche qui est un véritable moteur de croissance de l’économie du Maroc. Définition de l’union européenne : L'Union européenne (UE) est la première puissance économique mondiale, c’est une association de son propre genre et qui est constituée de vingt-huit États européens qui délèguent par traité l'exercice de certaines compétences à des organes communs (les institutions européennes) dont le rôle est de défendre ses valeurs, ses objectifs, ses intérêts, ceux de ses citoyens et de ses États membres, et qui fonctionnent en étroite

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