Accord sur les procedures de licences d'importation

Pages: 32 (7842 mots) Publié le: 26 février 2013
ACCORD SUR LES PROCEDURES DE LICENCES D'IMPORTATION

Les Membres,

Eu égard aux Négociations commerciales multilatérales,

Désireux de favoriser la réalisation des objectifs du GATT de 1994,

Tenant compte des besoins particuliers du commerce, du développement et des finances des pays en développement Membres,

Reconnaissant que les licences d'importation automatiques sont utiles àcertaines fins et qu'elles ne devraient pas être utilisées pour restreindre les échanges commerciaux,

Reconnaissant que les licences d'importation peuvent être utilisées pour l'administration de mesures telles que celles qui sont adoptées en vertu des dispositions pertinentes du GATT de 1994,

Prenant en considération les dispositions du GATT de 1994 qui sont applicables aux procédures delicences d'importation,

Désireux de faire en sorte que les procédures de licences d'importation ne soient pas utilisées d'une manière contraire aux principes et obligations énoncés dans le GATT de 1994,

Reconnaissant que le cours du commerce international pourrait être entravé par l'emploi inapproprié des proc édures de licences d'importation,

Convaincus que les régimes de licencesd'importation, en particulier les régimes de licences d'importation non automatiques, devraient être mis en oeuvre de manière transparente et prévisible,

Reconnaissant que les procédures de licences non automatiques ne devraient pas imposer une charge administrative plus lourde que ce qui est absolument nécessaire pour administrer la mesure correspondante,

Désireux de simplifier lesprocédures et pratiques administratives utilisées dans le commerce international et d'assurer leur transparence, et de faire en sorte que ces procédures et pratiques soient appliquées et administrées de manière juste et équitable,

Désireux de pourvoir à l'établissement d'un mécanisme de consultation et au règlement rapide, efficace et équitable des différends qui pourraient survenir dans le cadre duprésent accord,

Conviennent de ce qui suit:

Article premier

Dispositions générales

1. Aux fins du présent accord, les formalités de licences d'importation sont, par définition, les procédures administratives utilisées pour l'application de régimes de licences d'importation qui exigent, comme condition préalable à l'importation sur le territoire douanier du Membre importateur, laprésentation à l'organe administratif compétent d'une demande ou d'autres documents (distincts des documents requis aux fins douanières).

2. Les Membres feront en sorte que les procédures administratives utilisées pour mettre en oeuvre des régimes de licences d'importation soient conformes aux dispositions pertinentes du GATT de 1994, de ses annexes et de ses protocoles, telles qu'elles sontinterprétées par le présent accord, en vue d'empêcher les distorsions des courants d'échanges qui pourraient résulter d'une application inappropriée de ces procédures, compte tenu des objectifs de développement économique et des besoins des finances et du commerce des pays en développement Membres.

3. Les règles relatives aux procédures de licences d'importation seront neutres dans leur application etadministrées de manière juste et équitable.

4. a) Les règles et tous les renseignements concernant les procédures de présentation des demandes, y compris les conditions de recevabilité des personnes, entreprises ou institutions à présenter de telles demandes, l'organe (les organes) administratif(s) auquel (auxquels) s'adresser, ainsi que les listes des produits soumis à licence, seront reproduitsdans les publications notifiées au Comité des licences d'importation visé à l'article 4 (dénommé dans le présent accord le "Comité"), de façon à permettre aux gouvernements et aux commerçants d'en prendre connaissance. Ces données seront publiées, chaque fois que cela sera possible dans la pratique, 21 jours avant la date où la prescription prendra effet et en aucun cas après cette date....
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