L’accès à l’activité professionnelle.
I. Les principes d’accès à une activité professionnelle.
A. Les libertés dans l’Union Européenne.
- La liberté de circulation : Tout Homme a le droit de circuler et de travailler librement dans les états membres de l’Union Européenne. L’Union Européenne interdit le traitement différent entre deux personnes. Elle reconnaît aux ressortissants le droit de séjour, le droit d’accès à l’emploi et le droit de choisir l’emploi de son choix. Toute personne a le droit de choisir entre salarié, travailleur indépendant ou fonctionnaire de la fonction publique.
- La liberté d’entreprendre : Toute personne a le droit de gérer une entreprise et l’entreprise de son choix. Il s’agit du droit de créer et de gérer une entreprise dans un autre état que celui dont l’entrepreneur a la nationalité.
- Les restrictions : L’Union Européenne permet aux états d’interdire l’accès à certaines professions aux ressortissants des autres états membres et ce pour des raisons de protection de l’ordre public et de la puissance publique.

B. Des principes constitutionnels.
La constitution de 1958 comprend le préambule de la constitution de 1946, la Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen de 1789 et la constitution de 1958. Le préambule de la constitution de 1946 prévoit que toute personne a le devoir de travailler mais aussi le droit d’obtenir un emploi. La Déclaration des Droits de l’Homme et du Citoyen permet à toute personne le choix de son travail avec des conditions satisfaisantes et équitables.

C. Les principes nationaux.
1. Le contrat de louage (travail).
Trois éléments sont nécessaires pour qualifier un contrat de travail : o Une prestation de travail (qu’elle soit physique, intellectuelle ou artistique). o Une rémunération versée en contrepartie de cette prestation de travail. o Le lien de subordination : c’est le fait pour un salarié d’être placé sous l’autorité de son employeur qui a le pouvoir de donner des ordres, de contrôler