Acquisitions des immobilisations

Pages: 26 (6397 mots) Publié le: 5 juin 2012
Acquisitions des immobilisations



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I. Définitions du terme « immobilisation »


Articles 211-1 et 331-4 du PCG

Normes IAS 16, IAS 38 de l’IASC (en annexe).
211-1. - Tout élément de patrimoine ayant une valeur économique positive pour l'entité est considéré comme un élément d'actif, sous réserve des dispositions de l'article 331-4relatif aux biens de peu de valeur et de l'article 393-1 relatif aux immobilisations faisant l'objet d'une concession de service public. Les éléments d'actif destinés à servir de façon durable à l'activité de l'entité constituent l'actif immobilisé. Ceux qui, en raison de leur destination ou de leur nature, n'ont pas cette vocation constituent l'actif circulant. Par exception, des charges sontinscrites à l'actif conformément aux articles 361-1 à 361-7.
331-4. - Les biens de peu de valeur peuvent être considérés comme entièrement consommés dans l'exercice de leur mise en service et par conséquent, ne pas être comptabilisés en immobilisations.
361-1. - Les dépenses engagées à l'occasion d'opérations qui conditionnent l'existence ou le développement de l'entité mais dont le montant ne peutpas être rapporté à des productions de biens ou services déterminés peuvent être inscrits en immobilisations incorporelles, au poste frais d'établissement.
361-2. - A titre exceptionnel, les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être inscrits en immobilisations incorporelles à la condition de se rapporter à des projets nettement individualisés ayant de sérieuses chances deréussite technique et de rentabilité commerciale et dont le coût peut être distinctement établi. L'inscription en immobilisations incorporelles des frais de recherche appliquée et de développement, constitutive d'un changement de méthode, n'est ouverte qu'aux nouveaux projets.
361-3. - Les frais d'établissement ainsi que les frais de recherche appliquée et de développement, inscrits en immobilisationsincorporelles conformément aux articles 361-1 et 361-2, sont amortis selon un plan et dans un délai maximal de cinq ans. A titre exceptionnel et pour des projets particuliers, les frais de recherche appliquée et de développement peuvent être amortis sur une période plus longue qui n'excède pas la durée d'utilisation de ces actifs.
En cas d'échec des projets, les frais de recherche appliquée etde développement correspondants font immédiatement l'objet d'un amortissement exceptionnel.
361-4. - Des charges enregistrées au cours d'un exercice peuvent être différées lorsqu'elles se rapportent à des opérations spécifiques à venir ayant de sérieuses chances de rentabilité globale.
361-5. - Le montant des primes de remboursement d'emprunt est amorti systématiquement sur la durée de l'empruntsoit au prorata des intérêts courus, soit par fractions égales. Toutefois, les primes afférentes à la fraction d'emprunt remboursée sont toujours amorties.
361-6. - Les frais d'émission d'emprunt peuvent être répartis sur la durée de l'emprunt d'une manière appropriée aux modalités de remboursement de l'emprunt. Néanmoins, il est possible de recourir à une répartition linéaire lorsque lesrésultats obtenus ne sont pas sensiblement différents de la méthode précédente.
361-7. - Les droits de mutation, honoraires ou commissions et frais d'actes sont exclus du coût d'acquisition des immobilisations et peuvent être étalés sur plusieurs exercices.
On distingue :
➢ Les immobilisations incorporelles : comptes 20
➢ Les immobilisations corporelles : comptes 21
➢ Les immobilisationsfinancières : comptes 26 et 27.

|TYPOLOGIE DES IMMOBILISATIONS INCORPORELLES |
|Compte |Éléments constitutifs |
|201 Frais d'établissement |Frais de constitution, frais de premier...
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