Chapitre 5 : Les modifications de la relation de travail.
I. La modification des éléments du contrat de travail.

A. Les changements des conditions de travail.
Existence de clauses.
Le contrat de travail peut prévoir des clauses précisant qu’il devra accepter certains changements dans ses conditions de travail, ex : horaires ou lieu de travail peu important. Ces modifications, il ne peut pas le refuser car ils sont prévus dans le contrat. Si refus le licenciement est possible pour faute car manquement à une obligation contractuelle.
Pouvoir de direction de l’employeur.
L’employeur dispose d’un pouvoir de direction qui lui permet d’imposer au salarié certain modifications dans l’intérêt de l’entreprise. Ex : modifications horaires ou tâches. Toute ces modif’ ne peuvent pas être refusé par le salarié.

B. La modification du contrat de travail.
Modification
Quand on parle de la modification d’un contrat de travail c’est la modification d’un élément essentiel du contrat, ex : rémunération, qualifications, les attributions, modification du lieu de travail important. Ces modifications peuvent être refusé par le salarié elles ne peuvent pas lui être imposé elle nécessite un accord, il ne peut donc pas être licencié.
La forme.
L’employeur doit informer les salariés avec lettre recommandé avec AR, de toutes propositions de changement d’un élément essentiel du contrat. Le salarié dispose d’un délai de 1mois pour répondre, passer le délai le changement est considérer comme accepter.

C. Le cas des fonctionnaires.
Mobilité traditionnelle ou obligatoire.
La hiérarchie organise son service comme elle l’entend et la mobilité est obligatoire c’est un élément important du statut de fonctionnaire par contre en cas de mobilité l’état dois lui fournir une affectation qui correspond à son grade accompagné éventuellement d’une formation pour prise de poste. La mobilité fonctionnelle ou géographique est une mobilité obligatoire, le détachement est une mobilité