Acte admin

7840 mots 32 pages
L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL:

• Constitue le procédé juridique normal de l’administration, mais pour des spécificités, elle conclue des contrats.
Lorsque l’acte administratif unilatéral est le produit de la manifestation d’une seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acte administratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative, parce que les actes à pluralités d’auteurs ; comme par exemple : l’arrêté ministériel conjoint, constituent eux aussi des actes administratifs unilatéraux. Qu’il s’agisse donc d’un ou de plusieurs auteurs qui ont participé à l’élaboration de l’acte administratif, celui-ci n’exprime en réalité qu’une seule volonté, celle de l’administration.
L’acte administratif, on peut le définir comme une manifestation unilatérale de volonté de l’administration, qui modifie l’état de droit existant, soit en imposant une charge (obligation), soit éventuellement, en conférant un droit. Ainsi, à la différence du droit privé, dans lequel les relations juridiques entre particuliers, reposent principalement, sur l’accord de volonté, c'est-à-dire, le contrat. En droit administratif, une décision de l’autorité administrative, peut, par elle-même, faire naitre des droits et imposer des obligations. On va la qualifié dans ce cas là, de DECISION EXECUTOIRE.
Seulement, il ne faut pas penser que touts les actes de l’administration sont des décisions exécutoires, parce que, seule la décision exécutoire, peut faire GRIEF.
C’est pourquoi nous allons d’abord, en 1ère partie, abordé, en quoi consiste la décision exécutoire ? Ensuite, le régime juridique de l’acte administratif unilatéral en 2ème partie, et enfin, la légalité.

CHAPITRE 1 : ACTE ADMINISTRATIF ET DECISION EXECUTOIRE :
& 1 : LA DECISION EXECUTOIRE : ACTE ADMINISTRATIF :

Constitue l’exemple type de l’acte administratif unilatéral

en relation

  • Droit
    6856 mots | 28 pages
  • autorités administravies
    6987 mots | 28 pages
  • Droit administratif L2 droit
    35130 mots | 141 pages
  • LES MOYENS DE LACTION ADMINISTRATIVE
    28601 mots | 115 pages
  • JURISPRUDENCE
    7795 mots | 32 pages
  • Droit administratif
    26097 mots | 105 pages
  • Droit administratif S4
    33641 mots | 135 pages
  • droit administratif
    3294 mots | 14 pages
  • Droit administratif
    25610 mots | 103 pages
  • Droit administratif
    39935 mots | 160 pages