Acte admin

Pages: 32 (7840 mots) Publié le: 23 mars 2012
L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL:

• Constitue le procédé juridique normal de l’administration, mais pour des spécificités, elle conclue des contrats.
Lorsque l’acte administratif unilatéral est le produit de la manifestation d’une seule volonté qui est celle de l’administration, le caractère d’unilatéralité, n’est pas fonction des auteurs qui ont participé à son élaboration. Un acteadministratif unilatéral, ne signifie pas que celui-ci, ne peut être pris que par une seule autorité administrative, parce que les actes à pluralités d’auteurs ; comme par exemple : l’arrêté ministériel conjoint, constituent eux aussi des actes administratifs unilatéraux. Qu’il s’agisse donc d’un ou de plusieurs auteurs qui ont participé à l’élaboration de l’acte administratif, celui-ci n’exprime en réalitéqu’une seule volonté, celle de l’administration.
L’acte administratif, on peut le définir comme une manifestation unilatérale de volonté de l’administration, qui modifie l’état de droit existant, soit en imposant une charge (obligation), soit éventuellement, en conférant un droit. Ainsi, à la différence du droit privé, dans lequel les relations juridiques entre particuliers, reposentprincipalement, sur l’accord de volonté, c'est-à-dire, le contrat. En droit administratif, une décision de l’autorité administrative, peut, par elle-même, faire naitre des droits et imposer des obligations. On va la qualifié dans ce cas là, de DECISION EXECUTOIRE.
Seulement, il ne faut pas penser que touts les actes de l’administration sont des décisions exécutoires, parce que, seule la décision exécutoire,peut faire GRIEF.
C’est pourquoi nous allons d’abord, en 1ère partie, abordé, en quoi consiste la décision exécutoire ? Ensuite, le régime juridique de l’acte administratif unilatéral en 2ème partie, et enfin, la légalité.

CHAPITRE 1 : ACTE ADMINISTRATIF ET DECISION EXECUTOIRE :
& 1 : LA DECISION EXECUTOIRE : ACTE ADMINISTRATIF :

Constitue l’exemple type de l’acte administratif unilatéral: c’est l’originalité même de l’action administrative. On peut la définir comme un acte juridique émis, unilatéralement, par l’administration ou l’autorité administrative, en vue de modifier l’ordonnancement juridique par les obligations qu’il impose ou par les droits qu’il confère. Il y a deux éléments essentiels : la décision exécutoire est un acte administratif, et la décision exécutoire estaussi, un acte juridique. 

SECTION1 : LA DECISION EXECUTOIRE EST UN ACTE ADMINISTRATIF :
Il y a deux à cet effet généralement, en droit administratif, on se base sur trois points pour définir l’acte administratif : 

PARAGRAPHE 1 : DEFINITION DE L’ACTE ADMINITRATIF AU POINT DE VUE ORGANIQUE : 
Le critère formel organique, est considéré comme le principal critère de définition de l’acteadministratif. Ce critère prend en considération L’AUTEUR DE L’ACTE, DE LA DECISION OU L’AUTEUR DE L’ORGANE D’OU EMANE LA DECISION. C’est ce critère qui a été retenu par le droit positif marocain. A ce sujet, on peut citer deux articles : d’abord, l’art. 353 du code de procédure civile de 1974, devant la cour suprême : « les recours en annulation pour excès de pouvoir, formés contre les décisionsémanant des autorités administratives. » On peut aussi mentionner la loi sur les tribunaux administratifs qui a été promulgué en 1973 qui dit dans son art. 8 : « les tribunaux administratifs sont compétents pour juger en premier ressort, les recours en annulation pour excès de pouvoir formés contre les décisions des autorités administratives. » C’est sur la base de ce critère, que la chambreadministrative de la cour suprême, a exclue les décisions royales de la notion d’actes administratifs. Le roi n’est donc pas une autorité administrative, dit la cour suprême, ses actes ne sont pas par conséquent, susceptibles de recours. Selon le critère organique, l’acte administratif serait l’acte émanant d’un organe administratif ou une autorité administrative, alors, toute la difficulté consiste à...
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