Acte communautaire

3485 mots 14 pages
SII -L'activité communautaire

RAPPEL : Là ce forme un marché unique dans lequel les biens et services circulent librement selon le principe de libre circulation.

Cela permet de faire des économies d'échelles en matière de production c-à-d coût unitaire moins élevés, des économies en matière de financement , de recherche, de commercialisation ,...
Ces économies d'échelles permettent les gains de productivités , sous forme de profit pour les entreprises , augmentation de salaires pour les salariés, une baisse des prix pour les consommateurs ...
Mais cette libre circulation aura des effets positifs que si les principes de la libre circulation sont respectés. La concurrence est le moteur de l'économie de marché. => libre circulation dans le respect de la libre concurrence. → Les entreprises se protègent de la concurrence.
Le droit de la concurrence est l'essentiel du droit communautaire .
L' Europe n'est pas qu'un grand marché en effet il existe des politiques communes; selon le traité il devrait exister une coordination des politiques économiques. Mais certains secteurs de l'activité échappe aux mécanismes du marché. Les régimes obligatoires de la sécurité sociale n'est pas soumis au régime de la concurrence.

L' Europe est un système mixte: un marché mais avec une régulation de ce marché par les institutions communautaires.

Problématique du marché unique : la libre circulation dans les respects des règles de la concurrence.

A – le principe de libre circulation

Le marché commun 1957 avec le traité de Rome.
Acte unique européen avec la notion de marché unique européen → 2 janv 1993

I) libre circulation des marchandises : l'union douanière

1°) suppression des barrières physiques entre les états membres

Interdiction des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent.
Les droits de douanes ont étés supprimés des les années 90 mais cette suppression n'a pas entrainé immédiatement la suppression des frontières car les états ont

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