Acte communautaire

Pages: 14 (3485 mots) Publié le: 19 janvier 2011
SII -L'activité communautaire

RAPPEL : Là ce forme un marché unique dans lequel les biens et services circulent librement selon le principe de libre circulation.

Cela permet de faire des économies d'échelles en matière de production c-à-d coût unitaire moins élevés, des économies en matière de financement , de recherche, de commercialisation ,...
Ces économies d'échelles permettent lesgains de productivités , sous forme de profit pour les entreprises , augmentation de salaires pour les salariés, une baisse des prix pour les consommateurs ...
Mais cette libre circulation aura des effets positifs que si les principes de la libre circulation sont respectés. La concurrence est le moteur de l'économie de marché. => libre circulation dans le respect de la libre concurrence. → Lesentreprises se protègent de la concurrence.
Le droit de la concurrence est l'essentiel du droit communautaire .
L' Europe n'est pas qu'un grand marché en effet il existe des politiques communes; selon le traité il devrait exister une coordination des politiques économiques. Mais certains secteurs de l'activité échappe aux mécanismes du marché. Les régimes obligatoires de la sécurité socialen'est pas soumis au régime de la concurrence.

L' Europe est un système mixte: un marché mais avec une régulation de ce marché par les institutions communautaires.

Problématique du marché unique : la libre circulation dans les respects des règles de la concurrence.

A – le principe de libre circulation

Le marché commun 1957 avec le traité de Rome.
Acte unique européen avec la notion demarché unique européen → 2 janv 1993

I) libre circulation des marchandises : l'union douanière

1°) suppression des barrières physiques entre les états membres

Interdiction des droits de douanes et des taxes d'effet équivalent.
Les droits de douanes ont étés supprimés des les années 90 mais cette suppression n'a pas entrainé immédiatement la suppression des frontières car les états ontcontinué à prélever la TVA aux frontières et contrôler le respect des normes nationales aux frontières. Les contrôles aux frontières sont supprimé en 1993 et interdiction des effet équivalents à des droits de douanes c-à-d des taxes qui freinent la libre circulation des marchandises ( interdiction des licences d'importation = autorisation d'importation généralement assorti d'une taxe ...)Interdictions des restrictions quantitatives aux échanges et des mesures d'effet équivalent

Interdictions des restrictions quantitatives aux échanges : quotas
Mais pb pour les mesures d'effet équivalent à des restrictions quantitatives : les MEERQ sont des réglementations, des normes nationales qui ont pour effet volontaire ou non de freiner la libre circulation des marchandises

Quel moyenpour faire diminuer ces freins aux échanges?

Harmonisation des normes mais le pb de cette harmonisation c'est que c'est très long ( négociations pour le chocolat + de 20 ans , + de 10 ans pour la confiture taux de sucres ...).
Autres solutions des actions en justices auprès de la cour de justice européenne contre les états membrespar le biais de questions pré judiciaires
Action desétats : les états doivent faire respecter le principe de libre circulation
la cour de justice «  tout produit légalement fabriqués ou commercialisé dans un état membre peut l'être dans les autres états » : principe de reconnaissance mutuelle.

*Interdiction des quantitatives

* Dérogations à la libre circulation qui doivent être justifiées par des raisons de moralité publiques de sécuritépublique , de santé publique ,de protection de la vie des hommes et des animaux, protection des consommateurs , efficacité des contrôles fiscaux dans d'autre arrêt de protection de l'environnement. Elles doivent être justifiées par intérêt générale dans le respect du principe de non discrimination c-à-d que les produits étrangers doivent être traités comme les produits nationaux = principe du...
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