Acte de caution
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Je soussigné ………….……………………………., demeurant …………………………………………………………..……………………………. déclare me porter caution de …………………..………….………. pour les obligations par lui contractées en vertu du contrat de bail qui sera signé le …………..…. avec …………….…………… et qui concerne un logement situé ………………………………………….
Je me porte caution solidaire, renonçant par là même aux bénéfices de discussion et de division, pour une durée indéterminée.
Je reconnais avoir été informé des conditions financières du bail, dont un exemplaire m’a été remis, à savoir :
- que le loyer mensuel s’élève à ……………….…. euros (……… €), auquel s’ajoute une provision pour charges fixée à …………………….…. euros (……… €) par mois, soit une somme globale de ……………….…. euros (……… €) payable au plus tard le ……. du mois courant,
- que le montant du loyer sera révisé automatiquement chaque année, à la date anniversaire du bail, en fonction de la variation de l’indice de référence des loyers publié par l’INSEE, l’indice de référence retenu étant celui du …….. trimestre 200……. d’une valeur de ……...
Ces éléments me permettent d’avoir une connaissance exacte de la nature et de la portée de l’engagement que je souscris par le présent.
Je suis également informé que « lorsque le cautionnement d'obligations résultant d'un contrat de location conclu en application du titre premier de la loi du 6 juillet 1989 relatif aux rapports entre bailleurs et locataires ne comporte aucune indication de durée ou lorsque la durée du cautionnement est stipulée indéterminée, la caution peut le résilier unilatéralement. La résiliation prend effet au terme du contrat de location, qu'il s'agisse du contrat initial ou d'un contrat reconduit ou renouvelé, au cours duquel le bailleur reçoit notification de la résiliation ».
Fait à ………………………… , le ………………………………….