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Acte administratif unilatéral

1994 mots 8 pages
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DOC DU JURISTE
L’Acte administratif unilatéral
L’acte administratif unilatéral caractérise les pouvoirs exorbitants de l’action de l’État et de son administration. C’est en cela qu’elle peut modifier des situations juridiques sans le consentement de leurs destinataires.
De nos jours, l’acte administratif unilatéral a tendance à se développer notamment en matière environnementale. En démontre la situation de fait du barrage de Sivens, les destinataires nommément visées par l’acte de construction …afficher plus de contenu…

En effet, il existe une double conception de l’A.A.U. selon lequel certains seraient décisoires, susceptibles de modifier l’ordonnancement juridique et contestables par REP devant un juge et d’autres qu’ils ne le seraient pas. Cependant tout ceci est relatif. Ne sont pas décisoires les actes tels que circulaires, directives et mesures d’ordres intérieurs, ils ne peuvent donc par principe faire l’objet d’un REP, mais par exception le juge administratif a admis que l’on puisse invoquer le caractère impératif d’une circulaire par l’arrêt de 2002 « madame Duvignère », cette décision revenant sur un ancien arrêt de 1954 « Notre Dame du Kreisker » qui rendait alors contestable le caractère réglementaire d’une circulaire. Par ailleurs, concernant les mesures d’ordre intérieur …afficher plus de contenu…

À côté de cette procédure existent celles qui ont pour but de protéger le citoyen :la loi du 12/04/2000 : Les décisions qui sont défavorables à l’intéressé doivent faire l’objet d’observations de la part de celui-ci. Arrêt 1944. « Dame veuve Trompier gravier » PGD droit de la

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    Cependant au vu de certaines situations d’urgence, le Gouvernement peut ordonner des dispositions spéciales. Quelle est la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit (en droit pénal et en général ) ? En droit pénal la valeur juridique du principe de non-rétroactivité de la règle de droit correspond au principe de légalité des délits et des….

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    Grâce à cela, le juge administratif connait une extension de son contrôle et par ce biais propose une alternative à la critique du droit souple comme étant une source d’insécurité juridique, qui était alors une matière de non droit. Cependant, ce contrôle amène encore à se poser des questions, notamment sur son efficacité à l’égard du fond qui pourrait être….

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    Par cet arrêt, le Conseil d’État a permis à la fois une avancée majeure de l’État de droit, tout comme il a pénétré le contrôle in concreto et restreint la marge de manœuvre de l’administration. En effet, le contrôle du juge administratif sur les actes de la puissance publique est inversement proportionnel à la liberté d’action dont dispose l’autorité administrative. Cette solution est logique. Si l’administration est tenue d’agir dans un sens déterminé, le caractère « exécutif » de l’État-administration prend tout son sens. Si, à l’inverse, la loi permet à l’administration d’adapter sa décision aux faits d’espèce, alors le juge se maintient en….

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    Le droit de la procédure civile est l'ensemble des règles qui vont régir l'engagement, le déroulement et l'issue du procès civil y compris l'exercice des droit de recours. De ce fait, la procédure civile apparaît comme un instrument de droit substantiel ou subjectif. C'est un droit servant, un droit de deuxième classe. L'intérêt du droit procédural est triple: droit essentiel: donne vie au droit subjectif intérêts politique: évite le recours à la justice privée, il constitue un rempart contre l'arbitraire des juges. Cela explique que beaucoup de règles du droit procédurale sont des principes fondamentaux garantie par exemple par l'article 6 de ConvEDH.….

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    Le pouvoir législatif conditionne le pouvoir réglementaire et ainsi les normes réglementaires telles que les décrets se doivent de toujours respecter les lois. De plus, le Conseil constitutionnel à admit au dépend du texte constitutionnel, une libre interprétation des mesures indiquées à l’article 34 de la Constitution. Ainsi, la distinction entre les domaines ou la loi s’applique dans le détail et ceux où elle ne pose que les grands principes, n’a pas été établi. De même, la jurisprudence a mis en lumière que le Conseil constitutionnel a souvent accepté que le pouvoir législatif empiète sur le pouvoir….

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    L’ordre administratif lui, est compétent dès qu’une personne publique est en cause, une municipalité ou un service de l’état. Il intervient dans les litiges entre les personne privé et publique ou entre personnes publiques. Pour veiller à cette séparation le tribunal des conflits a étais instaurais. Il tranche les délie de compétence entre les deux ordres. Quand un affaire est jugé pour la première fois, c’est la première instance, les juge examine les fait et applique la loi.….

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