Actes adm

Pages: 25 (6204 mots) Publié le: 5 juin 2012
Il existe des actes administratifs unilatéraux à contenu décisoire = décisions administratives et à contenu non décisoire. Un acte administratif unilatéral est une décision lorsque la manifestation de volonté de son auteur se traduit par l’édiction d’une norme destinée à modifier l’ordonnancement juridique ou, au contraire, à le maintenir en l’état. Les personnes publiques Etat (autoritéscentrales, déconcentrées, autorités administratives indépendantes), collectivités territoriales (communes, départements, régions, collectivités d’outre-mer, collectivités à statut particulier), établissements publics, GIP… et les catégories de personnes privée qui gèrent un sp et ont reçu à ce titre des prérogatives de puissance publique, peuvent prendre des aau.

§ 1 Les aau non décisoires

Ils onten commun de constituer des préalables à l’édiction de décisions administratives. Il existe deux grandes catégories, circulaires et directives, mais il existe également d’autres manifestations.

A/ les circulaires
- contenu. Dans une « vraie » circulaire il y a des instructions, des recommandations, des explications… qui sont adressées par les chefs de service au personnel sous leurs ordres, leplus souvent pour éclairer les conditions dans lesquelles les agents doivent mettre en œuvre une loi ou un règlement. Elles en constituent le commentaire et en interprètent les dispositions, elles n’innovent donc pas sur l’état du droit Þ transparence dans les relations administration – administré

- régime juridique. Il faut distinguer trois temps ® des débuts du DA jusqu’en 1954,
le CEconsidère qu’une circulaire ne peut jamais avoir de contenu décisoire et ne peut donc pas être contrôlée en sa légalité par le biais de l’excès de pouvoir par le JA. Tout recours en annulation est donc irrecevable, un administré ne peut pas invoquer à son profit une circulaire à l’encontre de l’administration, et l’administration ne peut pas opposer à l’administré une circulaire. On a très vite vu semultiplier des circulaires qui ne se contentaient pas d’être interprétatives mais modifiaient également l’état du droit. Le problème était que si ces dispositions novatrices étaient illégales elles bénéficiaient d’une sorte d’immunité juridictionnelle
® de 1954 à 2002. Le CE cf. arrêt « institution Notre-Dame du Kreisker » du 29 janvier 1954 a décidé d’examiner le contenu de chaque circulaire, etdistingue donc les circulaires interprétatives des circulaires réglementaires. Les circulaires réglementaires comportent des dispositions qui ne se limitent pas à interpréter et commenter mais elles ajoutent à l’état du droit. Ce sont donc des décisions et sont opposables par l’administration à l’administré, invocables par le particulier à l’encontre de l’administration et contestables devant leJA, directement ou en exception d’illégalité. Si l’auteur de la circulaire réglementaire ne disposait pas du pouvoir réglementaire la circulaire est annulée, de même si l’auteur qui disposait du pouvoir réglementaire ne l’a pas utilisé dans le respect du principe de légalité. Les « véritables » circulaires continuent à être soumises au régime originel
® depuis 2002 cf. arrêt « Mme Duvignèrs » du18 décembre 2002 le contrôle du juge est encore étendu. A la distinction précédente est substituée la distinction circulaires non impératives – circulaires impératives. Les circulaires non impératives bénéficient toujours de l’immunité juridictionnelle puisque ce sont des circulaires qui contiennent un rappel de texte, mais si elles commentent et explicitent l’état du droit elles laissent à l’agentune marge d’interprétation propre. Une circulaire impérative ou le refus d’abroger une circulaire impérative constitue une décision qui fait grief à l’état du droit. Entrent dans cette catégorie les circulaires réglementaires = circulaires qui, dans le silence des textes, imposent des normes réglementaires et les circulaires interprétatives contraignantes = qui imposent une interprétation. Ces...
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