Actes administratifs unilateraux
1530 mots
7 pages
DEUXIÈME ANNÉE DEUG DROITGROUPE DE COURS N° II
DROIT ADMINISTRATIF
TRAVAUX DIRIGES
THÈME N° 4 :
Les actes administratifs 1 unilatéraux
A retenir absolument sous peine de ne pas obtenir la moyenne à l'examen Références jurisprudentielles relatives aux actes administratifs unilatéraux 1 - C.E., Sect., 13 janvier 1961, Magnier: possibilité pour une personne privée gérant un service public administratif de prendre des actes administratifs individuels ou régleme ntaires. 2 - T.C., 15 janvier 1968, Époux Barbier: possibilité pour une personne privée gérant un service public industriel et commercial de prendre des actes administratifs réglementaires. 3 - C.E., Ass., 29 janvier 1954, Institution Notre Dame du Kreisker: critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (1). 4 - C.E., Sect., 18 décembre 2002, Mme Joëlle X… : critère de la distinction circulaire interprétative – circulaire réglementaire (2). 5 - C.E., Sect., 11 décembre 1970, Crédit foncier de France : régime juridique des directives.
Remarques :
1 - Cette liste n'est pas exhaustive. Il s'agit d'un minimum vital destiné à faciliter les révisions. 2 - Renoncez à l'espoir d'obtenir la moyenne si vous vous présentez à l'examen sans avoir en tête cette liste – et les autres ! 3 - Une relecture hebdomadaire du cours et de toutes les listes est une nécessité absolue.
1
Voir consignes à la fin de ce dossier.
2
Cour administrative d'appel de Nancy, 29 juillet 2003, Mlle Vincent
La requérante demande à la Cour 1°) d'annuler le jugement n° 2001-130/01-161 en date du 15 juin 2001 par lequel le Tribunal administratif de Strasbourg a rejeté sa requête tendant à l'annulation de la lettre du 29 janvier 2001 par laquelle le directeur du Centre financier de La Poste de Strasbourg lui a ordonné de rejoindre son poste de travail, lors des journées de grève du mois de janvier 2001, afin d'assurer la continuité du fonctionnement de la Section des opérations groupées