Actes administratifs : l’abrogation et le retrait des actes créateurs de droits

Pages: 27 (6629 mots) Publié le: 29 janvier 2012
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Centre de Documentation
Service de Recherches Juridiques
Cellule de droit comparé

Paris, le 25 septembre 2009

Objet :  « L’abrogation et le retrait des actes créateurs de droits »

Introduction

Le régime de l’abrogation et du retrait des actes créateurs de droits est très divers dans les pays analysés. En matière de retrait notamment,les délais ne sont pas équivalents à celui de la France, où le pouvoir de retrait de l’administration est cantonné à quelques mois seulement. Si en Allemagne le délai est d’un an à compter de la date à laquelle l’administration a pris connaissance de l’irrégularité, en Espagne et au Portugal il se confond avec le délai du recours contentieux, tandis qu’en Italie il s’agit d’un « délairaisonnable ». Le cas du Brésil sera également mentionné en raison d’un délai allongé à 5 ou 10 ans. Enfin, le Royaume-Uni a adopté par la voie jurisprudentielle un régime complexe qui se distingue nettement de celui des autres Etats étudiés dans cette note.

1. Allemagne

En Allemagne, le régime des décisions d’abrogation (Widerruf) et de retrait (Rücknahme) est défini par la loi sur la procédureadministrative non contentieuse (Verwaltungsverfahrensgesetz) du 25 mai 1976.

D’après cette loi, l’abrogation des actes réguliers (Widerruf eines rechtmäßigen Verwaltungsaktes), lorsqu’ils sont créateurs de droit, ne peut avoir lieu que si elle est prévue dans la loi ou dans l’acte même. En outre, elle doit être justifiée par l’avènement de circonstances de faits nouveaux, par un changementde l’état du droit, par l’intérêt général ou pour éviter une atteinte à un bien de la collectivité (§49(2)). L’abrogation prend effet à partir du moment où elle est déterminée (§49(4)). Mais l’administration a la possibilité de moduler les effets de la suppression dans le temps, soit en les rendant rétroactifs (§49(3)1), soit en les reportant à une date dans le futur (§49(4)).

Leretrait des actes irréguliers (Rücknahme eines rechtswidrigen Verwaltungsaktes) entraîne, pour sa part, l’annulation de l’acte avec des effets rétroactifs. Mais encore une fois, l’administration a la possibilité de moduler les effets dans le temps, en leur donnant un caractère seulement ex nunc (§48(1)1.). Le pouvoir de retrait ne peut pas être exercé lorsqu’il s’avère contraire au principe de« confiance » (Vertrauen) ; en pratique, cela comprend les actes conférant des prestations patrimoniales dont l’exigence de restitution entraînerait pour l’intéressé des préjudicies intolérables (§48(2)). Le autres types d’actes irréguliers créateurs de droit peuvent, quant à eux, être retirés dans le délai d’un an à compter de la date à laquelle l’administration a pris connaissance de l’irrégularité(§48(4)1.). Cette limite de temps ne s’applique pas aux actes obtenus par fraude (§48(4)2.).

2. Italie

En Italie, le régime des décisions d’abrogation (revoca) et de retrait (annullamento d'ufficio) est défini par la loi du 7 août 1990, n° 241, relative aux nouvelles normes en matière de procédure administrative et au droit d’accès aux documents administratifs, modifiée par la loi du 11février 2005, n° 15[1].

L’abrogation, qui entraîne la disparition de l’acte pour l’avenir, doit être justifiée par des raisons « d’intérêt public » ou par l’avènement de circonstances de faits nouveaux (art. 21-quinquies de la loi 1990/241).

Le retrait des actes irréguliers doit être exercé dans un « délai raisonnable » (art. 21-nonies). Il doit en outre être justifié par des raisonsd’intérêt public, et doit prendre en compte l’intérêt des destinataires de l’acte, des tiers intéressés et des organes administratifs compétents (idem). L’administration a également le choix le cas échéant de régulariser les vices en cause, sous réserve que la régularisation soit justifiée par des raisons d’intérêt public et qu’elle ait lieu dans la limite d’un « délai raisonnable » (art....
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