Actes Administratifs
1151 mots
5 pages
LES ACTES ADMINISTRATIFS1. Quels sont les cas où une autorité publique prend un acte détachable de la fonction administrative ? Il existe 3 cas où une autorité publique prend un a te détaché de la fonction administrative:
1er cas: une autorité publique prend un acte en lien avec la fonction législative.
2ème cas: une autorité publique prend une mesure en lien avec la fonction judiciaire; les actes relatifs à l'exercice de la fonction juridictionnelle ne sont pas des actes adminis, les actes relatifs à l'exercice à l'organisation du service de la justice sont des actes adminis
3eme cas: les actes de gouvernement
2. Qu'est-ce qu'un acte décisoire ?
Les actes adminis sont soit décisoires soit non décisoires. Le pouvoir de prendre des actes décisoires est une prérogative de puissance publique. Un acte décisoire est un acte qui modifie ou maintient l'état du droit.
3. Qu'est-ce qu'une mesure préparatoire ?
Les mesures préparatoires sont des avis, propositions qui ont en commun de précéder une décision; elles n'expriment pas une position définitive de l'autorité. Dans certains cas, ces mesures sont cpdt considérées comme des décisions: la mise en demeure et la note attribuée à un fonctionnaire.
4. Comment distinguer la circulaire d'une directive ?
Les circulaires sont des actes qui permettent à un supérieur hiérarchique de faire circuler l'information à l'intérieur de son service et de donner des instructions à ses subordonnées. On distingue 2 types de circulaires:
- les circulaires non impératives = elles n'ajoutent rien au droit et conseillent de suivre une position donnée sans la rendre obligatoire
- les circulaires impératives = elles prescrivent une interprétation à donner aux textes en vigueur. Elles produisent du droit et doivent être publiées. Elles peuvent être attaquées devant le Juge.
5. QUID des mesures d'ordre intérieur ?
Les MOI sont des actes pris par l'adminis généralement à destination des usagers qui ne produisent pas d'effets juridiques.