user icon

Actes authentiques et actes sous seing privé

1211 mots 5 pages
Montre plus
Actes authentiques et actes sous seing privé La question de la preuve en droit privé est, dans la pratique, souvent déterminante. Il est obligatoire de prouver toute prérogative contestée. On affirme souvent que « avoir un droit et ne pas pouvoir le prouver, équivaut à ne pas en avoir ». La preuve correspond donc au moyen utilisé pour établir l’existence d’un fait ou d’un droit dont on se prévaut. Le Code civil établit les règles générales de preuve dans les articles 1315 à 1369 Cciv. Le mécanisme de la pruve soulève trois questions principales : Qui doit prouver ? Que prouver ? et Comment prouver ? Cette dernière question soulève le problème des différents modes de preuve et de leur admissibilité. Les différents modes de preuve sont énumérés par l’art 1315-1 Cciv : il s’agit de la preuve littérale, la preuve testimoniale, les présomptions, l’aveu et le testament. La preuve littérale est considérée comme une preuve parfaite car elle a une grande force probante et elle lie le juge. Cette preuve littérale définit à l’art 1316 Cciv comme celle qui « résulte d’une suite de lettres, de chiffres ou de tous autres signes ou symboles dotés d’une signification intelligible, quels que soient leurs supports et leurs modalités de transmission » va prendre la forme d’un acte authentique ou d’un acte sous seing privé. L’acte authentique est celui qui a été reçu, selon les formalités requises, par un officier public : notaire, huissier, officier d’état civil… L’acte sous seing privé est celui qui est rédigé et signé par les parties concernées. Problématique : La sécurisation du droit par l’acte authentique et l’acte sous-seing privé
L’utilité de choisir entre acte authentique et acte sous-seing privé La justification du maintien de la différence se trouve dans la sécurité trouvée dans l’acte authentique mais cela s’accompagne d’un formalisme lourd
Une sécurité juridique assurée par l’acte authentique
La force exécutoire attachée à l’acte authentique

* La

en relation

  • DROIT CHAP 1 CM
    4409 mots | 18 pages

    Le code civil lui consacre un titre entier soit une centaine d’articles. Si le contrat de vente est conclu entre 2 professionnels ou 2 particuliers, seules les règles de droit civil vont s’appliquer. Si le contrat est conclu entre 1 vendeur professionnel et 1 acheteur particulier, ce dernier est dit consommateur et le droit de la consommation va s’appliquer. Section 1 : Le régime juridique du contrat de vente A. La formation du contrat 1.….

    montre plus
  • Commentaire texte portals
    1563 mots | 7 pages

    Mais qu’est ce que le code civil ? Le code civil est un corps de textes englobant toutes les normes (ou lois) visant a réglementer et a régir toutes les matieres du droit civil (les lois qui règlent l’état des personnes et des biens), comme notamment le mariage, le divorce, les contrats, les obligations, la famille et les biens, pour ne citer qu’eux. Ce code, réedité tous les ans par deux éditeurs dont il n’est pas necessaire de citer les noms ici, a été promulgé par Napoléon Bonaparte, premier empereur francais, en 1804 (année de son accession au rang d’empereur, justement). Mais avant qu’il soit promulgué, il faut evidemment qu’il soit rédigé.….

    montre plus
  • Cas pratique marseille
    842 mots | 4 pages

    A-Le principe : Un contrat de prêt répond à des modalités particulières : Dans un premier temps il est soumis du fait qu'il soit un contrat à l'article 2 du code civil : -Art 2 du code civil : « la loi ne dispose que pour l'avenir ; elle n'a point d'effet rétroactif ».….

    montre plus
  • Cassation, 4 mai 2013
    333 mots | 2 pages

    La société forme alors un pourvoi en cassation sur le fondement que la cour a violé l’article 1315 du Code civil, en effet la charge de la preuve incombe à la personne qui réclame l’exécution d’une obligation et dans le cadre d’un contrat consensuel, le consentement ici démontré par la signature des parties. Question juridique : Dans le cadre d’un prêt à qui appartient la charge de la preuve ? Motifs :….

    montre plus
  • 1166 Code civil et 133 projet terré
    3790 mots | 16 pages

    D'autres dispositions du Code en font parfois des applications particulières. Il y a par exemple l'article 2252 qui prévoit que “les créanciers, ou tout autre personne ayant intérêt à ce que la prescription soit acquise, peuvent l'opposer ou l'invoquer alors même le débiteur y renonce”. L’article 1166 du code civil se situe….

    montre plus
  • Droit d'etat civil marocain
    4430 mots | 18 pages

    L'officier de l'état civil compétent dresse deux actes indépendants, un pour la naissance, l'autre pour le décès et y porte une mention marginale relative au mariage et au divorce. La forme de l'acte est fixée par voie réglementaire. Article 2 : Les actes de l'état civil ont la même force probante que les actes authentiques dans le respect des conditions de preuve prescrites par la charia en matière de filiation et de statut personnel. Article 3 : Tous les marocains sont obligatoirement soumis au régime d'état civil. Le même régime s'applique aux étrangers en ce qui concerne les naissances….

    montre plus
  • Vinidoc
    6503 mots | 27 pages

    Acte authentique Document établi par un officier public compétent (notaire, huissier, officier d'Etat Civil), rédigé selon les formalités exigées par la loi et susceptible d'exécution forcée. Acte de procédure Ensemble de formalités à accomplir par les parties (le demandeur ou le défendeur), leur représentant ou les auxiliaires de justice (avocat, huissier), afin d'introduire une action en justice, d'assurer le déroulement de la procédure, de la suspendre ou l'éteindre, ou de faire exécuter un jugement. Acte sous seing privé Engagement établi et signé par les parties elles-mêmes sans faire appel à un officier public.….

    montre plus
  • Commentaire art 4 et 5 code civil
    1662 mots | 7 pages

    Ce code civil fut crée grâce à la loi du 30 ventôse an 12 ( 21 mars 1804 ). Au départ, il regroupait seulement 36 lois, peu détaillées. Aujourd'hui, suite à l'inflation législative, celui-ci en comporte plus de 1000. Rédigé au départ par 4 juristes ( Tronchet, Portalis, Bigot de Preameneu et Maleville ), le Code civil est considéré comme l'oeuvre majeure de notre législation. En effet, comme le dit Carbonnier, « le droit civil est le droit commun d'une nation ».….

    montre plus
  • Lien de causalité
    1611 mots | 7 pages

    Aux termes de l'article 1315 du code civil, c'est à "celui qui réclame l'exécution d'une oblgation de la prouver". Principe d'une logique implacable, il n'en demeure pas moins d'une application délicate pour ne pas dire impossible lorsque les faits sont anciens et que la partie sur qui pèse la charge de la preuve ne dispose pas des éléments techniques et des moyens d'investigation nécessaires. Ce principe peut même se parer des atours de l'injustice et de l'inéquité quand l'adversaire se trouve en position de force économique et surtout qu'il dispose de la maîtrise scientifique et/ou technique du dossier. I/ L'admission d'une action collective (in solidum) contre les fabricants de la molécule litigieuse….

    montre plus
  • Devoir
    255 mots | 2 pages

    Il exerce une activité qui constitué une tâche public. Aux actes authentiques qu’il établis, il appose sa signature et du sceau de l’Etat. Titulaire d’un office conféré par l’Etat, Il est tenu à une déontologie dont le respect est contrôlé par la chambre de notaire, à laquelle il appartient, et par le Procurer de la République.….

    montre plus
  • Commentaire texte portalis
    1682 mots | 7 pages

    Commentaire de texte « Les lois ne sont pas de purs actes de puissance ; ce sont des actes de sagesse, de justice et de raison », établi Portalis dans son Discours préliminaires du Code civil. Il laisse entendre, dès ce préambule du Code civil rédigé en 1804 avec trois confrères, que les lois sont élaborées selon une méthode précise, un raisonnement rationnel, dans le but d’être favorables au Bien commun. Elles ne sont pas fondées dans le but d’opprimer les individus, mais dans celui de garantir l’ordre social qui leur sera le plus opportun. Portalis, jurisconsulte et philosophe des Lumières, a marqué son époque en rédigeant ce Discours préliminaire du Code Civil , Code qui selon lui, ne peut envisager l’ensemble des problèmes étant susceptibles d’affecter la société, mais qui peut, en exposant les principes fondamentaux du droit, donner les lignes directrices pour la pratique de celui-ci. Dans cet extrait, Portalis témoigne du fait que législateurs et magistrats ne sont pas animés par une même science, par une même mission ; missions se révélant être relativement différentes.….

    montre plus
  • Economie
    3694 mots | 15 pages

    En situation de surchauffe, on diminue les dépenses, on essaye de ralentir l’activité. C’est rarement le cas. Généralement, on est en une situation de déficit de croissance (crises 2008-2010) et l’Etat augmente alors ses dépenses publiques, c’est-à-dire son déficit public pour soutenir l’activité. On voit que le rôle de l’Etat pour soutenir l’activité a énormément augmenté avec la crise de 1973 car les prélèvements obligatoires étaient de l’ordre d’une trentaine de pourcents….

    montre plus
  • Les exceptions à l'exigence de la preuve littérale telle que posée par l'article 1341 du code civil.
    1337 mots | 6 pages

    Dissertation : La preuve des droits Sujet : Les exceptions à l'exigence de la preuve littérale telle que posée par l'article 1341 du Code civil. Dans de nombreux systèmes juridiques, le juge peut statuer sur tout mode de preuve pour forger sa conviction. Tel n'est pas le cas en droit français, le Code civil consacrant une hiérarchie entre les modes de preuve. Il existe les procédés de preuve parfaite et les procédés de preuve imparfaite.….

    montre plus
  • Principes et adages et les autorités du droit
    1951 mots | 8 pages

    B.les principes généraux du droit et les adages. On appele ainsi de grands principes qui ont 2 caracteres. > Généraux et abstrait et ils ont un caractere directeur c'est pourquoi ils sont définis comme des propositions exprimant une directive unique dont la substance doit se retrouver dans toutes les regles de droit qu'elles inspirent. Exemple: le principe selon lequel nul n'est sensé ignorer la loi. Certains de ses grands principes sont repris dans des textes de lois , c'est le cas par exemple du principe selon lequel, chacun doit réparer le domage qu'il cause à autrui par sa faute.….

    montre plus
  • l'acte sous seing privé
    414 mots | 2 pages

    signé par le vendeur et l'acheteur) et l'acte qui réitère le consentement des parties peut être passé sous acte sous sein privé mais il est obligatoirement passé devant un notaire car le notaire a le monopole de la transmission des actes au registre de la publicité foncière pour que cet acte soit rendu opposable à tous. Cet acte n'en est pas moins soumis à un certain nombre de conditions de validité de celles de tous les actes c'est à dire d'exigence du consentement, d'une capacité, d'une cause, d'un objet (article 1108 du code civil) mais n'a pas besoin de solennité particulière mais il doit être daté et signé par toutes les parties à l'acte. Première exigence : article 1325 du code civil quand l'acte contient des obligations réciproques , conventions synallagmatiques, il doit y avoir autant d'originaux qu'il y a de parties. Deuxième particularité : article 1 326 du code civil quand l'acte contient une reconnaissance de dette par exemple, obligation unilatérale, dans ce cas l'article oblige de signer l'acte mais oblige aussi de rédiger l'engagement avec la mention écrite par lui même de la somme ou de la quantité en lettres et en chiffres.….

    montre plus