Actes de commerce et commerçants

Pages: 90 (22466 mots) Publié le: 19 mars 2013
Actes de commerce et commerçants

Le droit commercial est né avec le commerce.
Les hommes de tous pays faisant le commerce ensemble, ne pouvaient songer à invoquer le droit de leurs cités. Ces derniers ont conçus les instruments juridiques que nous utilisons encore aujourd’hui.
De grandes foires réunissaient à dates fixes les marchants de différentes régions, la tenue des foires donnentnaissance à la pratique d’échange et au commerce de l’argent et de la banque.
Ces foires étaient l’occasion d’une concentration très importante d’opérateurs du monde des affaires qui suivaient les coutumes et les usages propres à la communauté marchande.
Ce foisonnement de normes exigeait une codification.
En France, cette codification est intervenue en 1801, pour donner lieu à la loi du 15septembre 1807. Le code de l’époque ne contenait aucune règle sur des institutions qui avaient pris en pratique une grande importance : le fonds de commerce, les sociétés par actions, les S.A.R.L, l’organisation des bourses et des banques.
Pendant la première moitié du 19ème siècle, des lois importantes enrichirent le droit commercial notamment celles réorganisant les sociétés en commandite paractions et celle permettant aux sociétés anonymes de se constituer librement sans autorisation du gouvernement.
D’autres lois ont réorganisé après le crédit, donnant au commerce de la banque une importance nouvelle. Par la suite, l’économie capitaliste s’est fortifiée par d’autres institutions qui lui ont permis de s’épanouir encore plus : le nantissement du fonds de commerce, la protection destitres au porteur.
Depuis, le droit commercial a subi de profondes mutations rendues nécessaires par l’évolution des idées et des doctrines.

Domaine du droit commercial
Le droit commercial a un double objet, il s’intéresse à la fois aux personnes et à l’activité de celles-ci.
Chapitre 1 : Les actes de commerce par nature 
Le commerçant n’est pas seulement qui fait le négoce, qui accomplitune activité commerciale proprement dite : distribution, achat et revente, l’industriel appartient également à la catégorie des commerçants.
On le trouve donc dans le secteur de production, on le trouve encore dans le service (transporteur, assureur, banquier). En revanche, même si économiquement leur statut est proche, les professions libérales (médecins, architecte...) et agricoles échappentpar tradition à l’emprise du droit commercial.
Sont commerçants : ceux qui exercent à titre « habituel ou professionnel » une des activités énumérées par les articles 6 et 7 ou pouvant être assimilées à ces activités (Article 8).
Article 6 : Sous réserve des dispositions du chapitre II du titre IV ci-après, relatif à la publicité au registre du commerce, la qualité de commerçant s'acquiert parl'exercice habituel ou professionnel des activités suivantes:

1) l'achat de meubles corporels ou incorporels en vue de les revendre soit en nature soit après les avoir travaillés et mis en œuvre ou en vue de les louer;
2) la location de meubles corporels ou incorporels en vue de leur sous-location;
3) l'achat d'immeubles en vue de les revendre en l'état ou après transformation;
4) larecherche et l'exploitation des mines et carrières;
5) l'activité industrielle ou artisanale;
6) le transport;
7) la banque, le crédit et les transactions financières;
8) les opérations d'assurances à primes fixes;
9) le courtage, la commission et toutes autres opérations d'entremise;
10) l'exploitation d'entrepôts et de magasins généraux;
11) l'imprimerie et l'édition quels qu'ensoient la forme et le support;
12) le bâtiment et les travaux publics;
13) les bureaux et agences d'affaires, de voyages, d'information et de publicité;
14) la fourniture de produits et services;
15) l'organisation des spectacles publics:
16) la vente aux enchères publiques;
17) la distribution d'eau, d'électricité et de gaz;
18) les postes et télécommunications.

Article 7 : La...
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