Les personnes participant à l'activité administrative
L'Etat est en premier lieu, en charge de l'action administrative. Il se trouve dans une situation singulière par rapport aux autres personnes publiques puisque celles-ci ne peuvent se voir confier une mission administrative, une compétence que par un acte de l'Etat (l'action des collectivités territoriales trouve un fondement dans la Constitution et dans la loi, celles des établissements publics dans la loi). Les personnes privées peuvent également être chargées de missions administratives (service public).
1) L'Etat
L'Etat est organisé selon un principe hierarchique. Si un organe ne détient pas la personnalité morale, il sera en principe soumos au pouvoir hierarchique du ministre. Si l'Etat souhaite confier une ou plusieurs compétences à un organisme doté de la personnalité morale, celui-ci sera soumis à un pouvoir de tutelle.
Les AAI échappent à ce modèle classique puisqu'elle ne sont pas dotée de la personnalité morale mais elles échappent au pouvoir hierarchique des autorités de l'Etat.
Personne morale : titulaire de droits et obligations en lieu et place des personnes physiques ou morales qui la composent ou qui l'ont créée. Groupement doté de la personnalité juridique.]
-Le pouvoir hierarchique
Le pouvoir hierarchique a plusieurs composantes : le pouvoir d'annulation, le pouvoir de réformation, le pouvoir d'instruction et le pouvoir de substitution.
La personne mécontente d'une décision administrative peut introduire un recours grâcieux contre l'auteur de celle-ci pour qu'il revienne sur sa décision (demande de rééxamen du dossier à l'autorité administrative qui a pris la décision) ou un recours hierarchique (s'adresse à l'autorité supérieure de celle qui a pris la décision) afi que le supérieur use de son pouvoir hierarchique et substitue sa décision à celle prise par son suborné.
Ce recours existe même si aucun texte ne l'a prévu : arrêt 30 juin1950 Quéralt.
Il a pour effet d'interrompre