ACTION ADMINISTRATIVEPART1

6661 mots 27 pages
ACTION ADMINISTRATIVE :
Plus précisément, seront évoqués les actes administratifs unilatéraux. En droit français, l'acte administratif unilatéral est l'acte administratif pris par une personne publique ou une personne privée disposant d'une mission de service public, créant des droits et obligations à l'égard des administrés et qui est rattaché à une activité administrative. On l'oppose au contrat administratif.
-pour mener à bien son action, l’administration a à disposition l’acte unilatéral et le contrat
-procédé le plus caractéristique est l’acte unilatéral
-pendant longtemps, il a éclipsé le procédé contractuel
-contrat ne cesse de gagner du terrain et constitue un instrument important de l’activité administrative
-acte unilatéral demeure l’instrument privilégié
CHAPITRE 1 : L’ACTE ADMINISTRATIF UNILATERAL
-acte administratif unilatéral : procédé le plus caractéristique de l’action administrative
- le connaît également
-relève une importance considérable sans commune mesure avec la place qu’il occupe en droit privé
Section 1 : La notion d’acte administratif unilatéral
-tous les actes unilatéraux de l’administration ne sont pas des actes administratifs unilatéraux au sens strict
-actes administratifs unilatéraux peuvent être prise par des personnes privées, investies d'une mission de SP
-notion d’acte administratif unilatéral est importante car l'acte administratif unilatéral est susceptible de REP, annulation devant le juge administratif ¹actes privés ou dépourvus de caractère décisoire
-enjeu de la question: peut-on imposer à l'administration de respecter le principe de légalité quand elle prend tel ou tel type d'acte ?
§1: L’identification de l’acte administratif unilatéral
-acte administratif peut se définir comme
-un acte juridique
-de caractère unilatéral
-émanant d'une autorité administrative
-affectant l’ordonnancement juridique
A. L’acte administratif est un acte juridique
Acte juridique:

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