Action civie des heritiers
I. Rappel succinct des faits et du déroulement des procédures
Par arrêt du 20 novembre 2007, la chambre criminelle, réunie en formation plénière, a renvoyé à l’assemblée plénière de la Cour de cassation l’examen des pourvois rappelés en tête du présent avis.
Les deux dossiers examinés ci-après : pourvoi n° 05-87.379 et pourvoi n° 06-85.751, ont trait à une demande de réparation du dommage causé par une infraction commise au préjudice d’une personne décédée avant l’introduction de l’instance par ses héritiers.
A/ Affaire X... (Pourvoi n° 05-87.379 émanant de la partie civile déboutée)
Mme Ana Y... exerçait l’activité d’auxiliaire de vie auprès de M. Antoine X....
M. Antoine X... est décédé le 21 février 2001.
Après le décès de leur père, MM. Lionel et Jacques X... se sont constitués parties civiles devant le doyen des juges d’instruction en reprochant à Mme Ana Y... d’avoir notamment falsifié à son profit des chèques "emploi-services" pour un montant supérieur à 50 000 francs (faits commis courant 2000 et 2001 d’après la prévention, et plus précisément entre le début de l’année 1999 et le 21 janvier 2001 selon la plainte des parties civiles).
C’est sur cette plainte, déposée du chef d’abus de faiblesse, que l’action publique a été mise en mouvement. Des réquisitions supplétives ont ensuite été prises du chef de falsification de chèques et usages
Renvoyée devant la juridiction de jugement, Mme Ana Y... a été déclarée coupable par jugement du 9 décembre 2002 du tribunal correctionnel de Paris. Le tribunal a prononcé sur la peine et les intérêts civils.
Mais, par arrêt infirmatif en date du 28 novembre 2003, la cour d’appel de Paris, jugeant que la prévention n’était pas établie, a renvoyé la prévenue des fins de la poursuite. Elle a dit, en outre, que la constitution de partie civile des consorts X... était irrecevable au motif qu’ils n’étaient pas les victimes directes des faits.
Sur le seul pourvoi des parties civiles déboutées,