DROIT DE LA CONSOMMATION

Thème 4 :L’action de groupe peut-elle être utile aux consommateurs Français ?

RM3AB

25/05/2012

Sommaire

Pages

I – DEFINITION 3

II – L’ARRET DU 26 MAI 2011 3 à 4

III – LES OBSTACLES A L’ACTION DE GROUPE DANS LE DROIT FRANCAIS 4 à 5

IV – L’ACTION POUR LA DEFENSE DE L’INTERET COLLECTIF DES CONSOMMATEURS 5

V – LES AVANTAGES DE L’ACTION DE GROUPE 6

VI – LES CRITIQUES 7

1 - Du point de vue des consommateurs 7

2 - Du point de vue des chefs d’entreprise 7

VII – WAL-MART STORES INC. V. DUKES 8

1 - Certification d’une class action Les conditions générales et conditions particulières 9

2 – Les trois hypothèses de « class action » 9

3 - L’impossibilité de cumuler demande d’injonction et demande de réparation pécuniaire 9

4 - Les quatre conditions à l’engagement d’une class action 10

5 - La question communes de fait et de droit 10

VIII – L’ACTION DE GROUPE DE TYPE « OPT OUT » ET « OPT IN » 11

1 - L’action de groupe de Type « Opt out » 11 à 12

2 - L’action de groupe de Type « Opt in » 12 à 13

IX – CONCLUSION 14

I - Définition

L’action de groupe ou « class action » est une procédure anglo-saxonne qui permet à un groupe de personne ayant un intérêt commun de se regrouper dans une action commune pour faire valoir leur droit ou indemniser leur préjudice. Cette procédure est maintenant répandue dans plusieurs pays de Common Law, comme le Canada, mais aussi dans plusieurs pays européens comme le Portugal ou l'Italie. Aux États-Unis, le