Action en justice

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[pic]Publié le 18.01.2007 | 16h08
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Le projet de loi portant réforme du Code de la nationalité a été adopté, jeudi, par le Conseil de gouvernement, a annoncé le ministre de la Communication, porte-parole du gouvernement, M. Nabil Benabdellah, lors d'un point de presse au terme de cette réunion.
Le ministre a expliqué que ce texte vise la promotion de la situation juridique de la femme et de l'enfant et la consécration de l'égalité entre l'homme et la femme en permettant à la Marocaine d'octroyer sa nationalité à ses enfants de père étranger.

Mise en oeuvre conformément aux Hautes orientations royales, cette réforme répond à "une demande persistante des forces politiques et des associations féminines et de défense des droits humains au Maroc", a-t-il affirmé.

La réforme du code du 6 septembre 1958 prévoit, en particulier, l'octroi par la mère de sa nationalité marocaine à ses enfants nés d'un père étranger, à condition que son mariage soit contracté conformément aux dispositions légales prévues par le Code de la famille qui exige, pour la Marocaine musulmane, que le mari doit être de confession musulmane et soumet les Marocaines de confession juive aux règles du statut personnel hébraïque marocain.

La réforme du code de la nationalité
La réforme de ce code prévoit en particulier l'octroi par la mère de sa nationalité marocaine à ses enfants nés d'un père étranger, à condition que son mariage soit contracté conformément aux dispositions légales prévues par le Code de la famille qui exige, pour la Marocaine musulmane, que le mari doit être de confession musulmane et soumet les Marocaines de confession juive aux règles du statut personnel hébraïque marocain. A cet égard, d'autres précautions ont été

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