Dahir portant loi n° 1-74-447 (11 ramadan 1394) approuvant le texte du Code de procédure civile
B.O. 30 septembre 1974
A titre transitoire, les dispositions du chapitre VIII du titre V du code de procédure civile, demeurent applicables :
- aux conventions d'arbitrage conclues avant la date d'entrée en vigueur de la présente loi ;
- aux instances arbitrales en cours devant les tribunaux arbitraux ou pendantes devant les juridictions à la date précitée jusqu' à leur règlement définitif et l'épuisement de toutes les voies de recours. (Cf., article 2 de la loi n° 08-05 promulguée par le dahir n° 1-07-169 du 30 novembre 2007 -
19 kaada 1428 ; B.O. n° 5584 du 6 décembre 2007).
Vu la Constitution et notamment son article 102.
Article Premier : Est approuvé le texte formant Code de procédure civile tel qu'il est publié en annexe au présent dahir portant loi.
Article 2 : Les dispositions de ce code recevront application dans toute l'étendue du
Royaume à dater du 14 ramadan 1394 (1er octobre 1974).
Article 3 : Les cours et tribunaux continueront d'observer les lois et règlements particuliers que pourraient imposer des procédures non prévues par le code ; par contre, les dispositions de ce code s'appliquent même aux matières régies par des lois et règlements particuliers, en tout ce qui n'a pas, dans ces lois, fait l'objet de dispositions expresses. Article 4 : Les références aux dispositions de textes abrogés par le présent dahir portant loi, contenues dans des textes législatifs ou réglementaires, s'appliquent aux dispositions correspondantes édictées par le code ci-annexé.
Article 5 : Sont abrogées, à partir de la date d'application du code ci-annexé, toutes dispositions légales contraires ou qui pourraient faire double emploi et notamment :
Le dahir du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) sur la procédure civile et les textes qui l'ont complété ou modifié ;
L'article 8 du dahir organique du 9 ramadan 1331 (12 août 1913) ;
Le dahir du 28 moharrem 1376