Libre circulation des services Reyners 21.06.1974 (liberté d'établissement) Van Binsbergen 1974 (libre circulation des services) Art. 43 + 49 TCE => 49 + 55 TFUE Directive 12 décembre 2006 "directive services". Devait être transposée avant 2009. Directive qui simplifie et codifie la jurisprudence. On se concentre sur la jurisprudence. applicabilité du traité Chapitre 1 Applicabilité des règles Section 1 : les services et les autres libertés de circulation §1 Les critères partagés avec des autres libertés A Un lien d’extranéité Arrêt Knoors 7 février 1979. Les articles ne sont pas applicables dans une situation purement interne (= le fait que tous les éléments d’un litige sont cantonnés à l’intérieur d’un seul EM). Illustration : Arrêt Nino 3 octobre 1990. M. Nino exerce une activité médicale. Mais il n’était pas médecin. Poursuivi pour exercice illégale de la médicine. M. Nino estimait que l’interdiction faite à une personne qui n’était pas médecin d’exercer cette activité était une entrave. La Cour : art. 49 ne pas applicable, parce que tous les éléments du litige sont internes. Arrêt du même jour : Bouchoucha 3 octobre 1990. M. Bouchoucha voulait pratiquer l’ostéopathie, mais il n’était pas médecine. Il avait obtenu son diplôme au RU. Il a été poursuivi pour exercice illégale de la médecine. Cette fois, la Cour a estimé que l’art. 49 était bien applicable. Pourquoi ? Parce que, certes M. Bouchoucha est français, il exerce son activité en France, poursuivi en France, d’après la loi française, mais il a obtenu un diplôme au RU. Ce diplôme permet d’établir un lien d’extranéité, qui est la condition d’appliquer les art. 43 et 49. Comment établir un lien d’extranéité ? Liberté d’établissement : lorsque vous vous établissez dans un pays dont vous n’êtes pas le ressortissant. La question se pose lorsque vous voulez invoquer l’art. 43 à l’encontre de votre état. Là, il faut établir un lien d’extranéité. In