Action publique et la victime
5287 mots
22 pages
N°17© Juillet 2012
l’action pénale de la victime
Une action en justice innomée au régime juridique clairement défini
Philippe Bonfils
Philippe BONFILS, Agrégé des Facultés de droit, Professeur à l’Université Paul Cézanne Aix-Marseille III, Avocat au Barreau de Marseille.
Résumé
La nature de l’action civile a toujours été un sujet de débat. Pour certains, l’action civile n’est qu’une action en réparation d’un dommage causé par une infraction, alors que, pour d’autres, elle possède un double visage, à la fois réparateur et vindicatif. Cette controverse peut être résolue par une distinction entre l’action civile et l’action pénale de la victime au procès pénal. L’action civile repose sur un fait matériel susceptible de constituer une infraction. Elle appartient non seulement aux victimes directes, mais aussi à de nombreux ayants droit et autres tiers subrogés, et peut être dirigée contre l’auteur de l’infraction ou même contre certaines personnes étrangères à l’infraction. Elle peut être exercée devant les juridictions civiles ou pénales et poursuit la seule réparation d’un préjudice conformément aux principes traditionnels du droit civil. L’action pénale se fonde sur une infraction. Elle est réservée aux victimes personnelles et directes, à l’exclusion des victimes civiles du dommage, et ne peut être dirigée que contre le seul auteur de l’infraction. Elle relève de la compétence exclusive des juridictions pénales et vise principalement la punition du coupable ou, du moins, la participation à l’exercice de l’action publique. L’action pénale octroie à la victime la possibilité de participer au déclenchement du procès pénal, par le biais de la citation directe ou de la constitution de partie civile, ainsi qu’à son déroulement, en lui conférant un large droit d’information et un réel pouvoir d’intervention.
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Philippe Bonfils est