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Action publique

1674 mots 7 pages
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INTRODUCTION

Action Publique (art 1 CPP) : c'est une action tendant à faire appliquer à l'auteur des violences une peine prévue par la loi. C'est une procédure qui tend à faire constater par le juge un fait punissable, à établir la culpabilité du délinquant et a obtenir le prononcé de la sanction prévue par la loi.
Action Civile (art 2 CPP) : c'est une action ayant pour objet la réparation du dommage corporel, matériel ou moral subi par la victime. Elle a pour origine un préjudice ( un droit individuel lésé). Même s' il existe des points de similitude entre ces deux actions comme par exemple leur naissance à partir d'un même fait : l'infraction ou bien leurs actions pouvant être menées devant le tribunal répressif, elles se différencient cependant de façon fondamentale sur leur mise en mouvement (I) et leurs extinctions (II).

I - MISE EN MOUVEMENT DE L'ACTION PUBLIQUE ET DE L'ACTION CIVILE

Leur mise en mouvement s'effectue par des acteurs déterminés (A) et selon un mode d'exercice spécifique (B)

A - LES SUJETS DE L'ACTION PUBLIQUE ET CIVILE

1 - SUJETS ACTIFS

AP : Acteur principale :

Magistrat du Ministère Public :

Composition : Cour de Cassation : Proc G, avocats G : pas d'AP du parquet
Cour d'Appel (Parquet général : Proc G, avocats G, substitut proc G)
Tribunal correctionnel (Parquet d'instance : Procureur de la R. Proc adjoint, substitut)
Tribunal de police (Maire, OMP: Commissaire de Police, officier : 1 à 4 ° classe et Proc : 5°classe art 45 CPP)

Statuts :

1 Subordination hiérarchique :Garde des sceaux, Proc G, avocat G, substitut G, Proc, Proc adj, Substitut, OMP devoir d'obéissance (art 36,37,44 CPP) - amovibilité, révocabilité exceptions : pouvoir propre des chefs de Parquet (art 41 CPP)
" la plume est serve, mais la parole est libre " art 33 CPP

2 Indivisibilité : Ils peuvent se remplacer au sein du même Parquet

3 Indépendance : vis à vis des magistrats du siège et des parties lésées
Principe de l'opportunité des

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