FICHE 62-02:
L’action publique

 Généralités :

L’action publique présente trois caractères :
Elle est exercée au nom de la société, pour faire prononcé la peine encourue
Elle appartient à l’Etat, qui représente la société au niveau le plus élevé
Elle a un caractère d’ordre public (donc d’intérêt général)

Article 1er du CPP
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.

 L’exercice de l’action public :

Ne pas CONFONDRE :
METTRE EN MOUVEMENT l’action publique :
Il s’agit de mettre en marche le processus judiciaire. Soit par Police/Gendarmerie (plainteProcureur), soit pour une victime directement au Procureur par exemple

EXERCER l’action publique :
Il s’agit de faire les acte nécessaires pour obtenir le prononcé de la peine, c'est-à-dire diriger les poursuites depuis l’acte initial, jusqu’au jugement définitif.

ATTENTION : Ce n’est pas parce que l’on peut mettre en œuvre l’action publique que l’on peut l’exercer et vice-versa.
EX : Procureur mets en œuvre et peut exercer dans son rôle de ministère public - Victime : met en œuvre mais n’exerce pas

 Les Sujets de l’action publique :

Sujet actif :

Le MINISTERE PUBLIC est le sujet actif de l’action publique, il exerce celle-ci, lorsqu’il :
Requiert les mesures d’instruction, soit devant la juridiction d’instruction, soit devant la juridiction répressive
Requiert l’application de la loi
Use des voies de recours

Article 31 du CPP
Le ministère public exerce l'action publique et requiert l'application de la loi.

Sujet passif :

Il s’agit de l’auteur de l’infraction, lui-même, car il subit l’action publique.

De ce fait l’action publique ne peut être exercé à l’encontre d’une personne non dénommée. Il en est de même à l’encontre