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Pages: 16 (3997 mots) Publié le: 15 mars 2011
LE GUIDE DU LOCATAIRE

I/
Règles de base

A- La commission de l’agent :



Le bail peut être conclus entre le propriétaire et le locataire seul, il n’est pas obligatoire de recourir à un intermédiaire. Cependant, un acte authentique a plus de force probante. Si vous avez trouvé votre location par l’intermédiaire d’un professionnel de l’immobilier, celui-ci a droit à une commission,dès lors qu’il vous a mis en contact avec le propriétaire du logement et que vous avez signé le bail. Cette commission est fixé librement par le professionnel, mais son mode de calcul doit être affiché dans ses bureaux. Elle doit en outre être partagé par moitié entre vous et le propriétaire-bailleur. Si le professionnel se charge en plus de rédiger le contrat de location, les frais seront égalementpartagés avec le propriétaire, par moitié. Cependant, les frais de gestion ne peuvent être supporté que par le bailleur.



B- L’état des lieux :
Lors de l’entrée dans le nouveau logement, il faut faire un état des lieux qui constitue une sorte de photographie de l’état du logement au moment ou la location débute. Cet état des lieux peut être établi selon différentes procédures :
- s’ilest établi directement entre le propriétaire et son locataire, il n’occasionne aucun frais particulier (si l’une des deux parties préfère se faire assister ou représenter, c’est à elle seule de prendre en charge les frais occasionnés par cette intervention)
- si le locataire et le propriétaire ne peuvent se mettre d’accord pour établir un état des lieux, ou si l’une des deux parties refuse d’enétabli un, il peut être fait appel à un huissier qui établira lui-même l’état des lieux, après avoir convoqué le locataire et le propriétaire. Les frais d’établissement de l’état des lieux par huissier sont partagés par moitié entre le locataire et le propriétaire : ils sont fixés selon un barème national.



C- Le déménagement :



Il donne évidemment lieu à des frais, qui peuvent êtredifférents selon que l’on fait appel ou non à une société spécialisée. Dans tout les cas, il faut savoir qu’il existe une aide spécifique des caisses d’allocations familiales destinée à prendre en charge une partie de ce cout. Cette aide s’appelle la prime de déménagement


II/
La situation familiale :


A- Vous êtes mariés :
Chacun des membres du couple est considéré comme cotitulairedu bail, même si le bail n’a été signé que par l’un de vous, cela signifie que, pour être valable, toutes les notifications effectués par le propriétaire doivent être adressées à chacun des membres du couple séparément. De votre coté, si vous désirez donner congé, le plus sur est d’adresser chacun de votre côté une lettre recommandé avec accusé de réception à votre bailleur, ou une seule lettremais comportant vos deux noms et signée par chacun de vous.
Si vous n’étiez pas marié au début de la location et que vous vous êtes marié depuis, il faut en avertir votre propriétaire par lettre recommandé avec accusé de réception sans quoi les règles protectrices ne s’appliqueront pas.
Les locataires bénéficient également du droit à la transmission du bail, en cas d’abandon de domicile ou dedécès de leur conjoint : s’ils le souhaitent, ils peuvent voir le bail se poursuivre en leur faveur, même s’ils ne l’avaient pas signé.



Être marié implique aussi une solidarité pour le paiement de toutes les sommes dues au titre de la location. Cette solidarité existe même si le bail a été signé par un seul des conjoints : elle a pour principale conséquence que même si l’un des conjointquitte le logement, en ayant donné congé, il reste tenu de toutes les obligations du locataire, jusqu’au jugement de divorce.



B- Vous êtes en concubinage



Si vous vivez en concubinage en partageant un logement avec votre concubin, votre situation au regard du bail sera différente selon que ce dernier a été signé par vous deux, ou par un seul d’entre vous.
- si le bail a été...
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