Activités agricoles

Pages: 15 (3575 mots) Publié le: 8 novembre 2010
Thème 1 _ Les spécificités du droit rural

Chapitre 1 – L'organisation de l'act agricole

un droit spécifique
historique
La conception du droit rural n'est née que tardivement ap 2ème guerre mondiale.
Pdt la rev°, 1ère ébauche du C. rural en vertu d'un arrêt du 10.09.1791 qui visait à régir la ppT foncière et comprenait essentiellement des règles de police rurale.
A l'époque napoléonienne(1804), l'idée d'un C. rural + approfondie a été abandonnée. Ds le CC on retrouve cependant des règles relatives à la ppT rurale (dt commun).

De 1789 à 1889 : évolution du dt rural :
On passe des règles patrimoniales de 1804 à des règles plus techniques.
Décret du 14.11.1881 crée le Ministère de l'Agr.
Néanmoins, du Moyen-Age à la rev° française, subsistance du droit féodal avec des impôtsque sont obligés les paysans au seigneur, à la royauté. (Exemple : taille seigneuriale : seigneur qui donne terre en location aux paysans qui payent des redevances)
Le manque de nourriture force l'Etat à intervenir pr forcer paysans à livrer leur récolte, et réglementer les prix liés à cette livraison.
Lois prises en faveur de l'Agr. pr améliorer la p° ap. Rev°. Enseignement de l'EcoleVétérinaire & l'Institut National de la Recherche Agronomique crée en 1848, ainsi que l'Ecole d'horticulture en 1874.

de 1890 à nos jours : période de plein dvpt :
L'agr collective s'organise. Intervention de +/+ de l'Etat.
Loi de 1884 : syndicalisme agr.
31.03.1899 : création du Crédit Agricole.
1899 : Création des Mutuelles Agricoles.
L.29.12.1906 définit les coopératives agricoles. Lesagriculteurs adhèrent et rachètent des parts pr bénéficier de certaines services (fournitures d'engrais, semences...). Ils peuvent apporter la récolte à la coopérative qui se charge de la revendre.
Création d'association de producteurs : trouver des marchés pr écouler leur p°.
1920 : création des 1ères Ch. D'Agr.
Ordonnance de 1945 crée le statut des baux ruraux.
1963 : Office National des Forêts ONF estcrée.
70's à 2009 : création de ts les offices interpro. Exemple : ONILAIT ONIC ONIVIN ONIFLHOR... Ils gèrent aides de l'Etat et de l'UE pr les redistribuer aux agr. Dps 2009 : fusion ONIVIN, ONIC, ONIFLHOR : France Agri-mer. ONILAIT persiste.
L.17.01.1948 Assu Agr création Mutualité So Agr MSA.
L.8.08.1962 L. d'orientation Agr création scté particulière ex : GAEC. Ts les associés st des agrqui travaillent ou la mm exploitation.
L.30.12.1988 L. d'adaptation de l'agr à son environnement éco et so. Procédure de liquidation judiciaire particulière pr agr en difficulté.
60's Décret créant la SAFER
L.05.01.1985 création EARL Exploitation Agr a Resp Limité.
L.23.02.2005 sur le dvpt des territoires ruraux. Modif des act agr. Art.1311-1 C. rural modifié (act équestre).
L.05.01.06 :parallèle monde commercial et agricole. Création fond agr et le bail rural cessible hors cadre familial.
une législation départementale, nationale, européenne
départementale
spécificité des p° agricole.
Préfet prend décision avec la Direction Départementale de l'Agriculture et de la Forêt DDAF.
DDAF a fusionnée avec DDEquipement pr faire DDEA (Equiment et de l'Agriculture).
Domaine : statut desbaux ruraux, le préfet prend un arrêté qui fixe le prix des locations des terres agricoles ds le département « Arrêté relatif au statut du fermage » et le seuil min des terres louées soumises au statut.
Modalité de calcul de l'indemnité dûe au fermier à la sortie.
Il accorde les autorisations d'exploiter (commission de contrôle des structures)
+ Comité départementale d'agrément des GAEC :approuve statut des GAEC et reconnaissance juridique.
Commission des structures vise à contrôler l'exercice de l'act agr. Au delà d'une certaine superficie départementale, l'agriculteur doit demander une autorisation d'exploiter. C le Préfet qui préside cette commission, il rend un arrêté d'autorisation d'exploiter.

nationale
dps l'après guerre, txt de dimensions diff.
L.5.08.1960 :...
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