MINISTÈRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE Direction de l’enseignement scolaire

Arrêté du 4 mai 2004 portant définition du baccalauréat professionnel spécialité commerce et fixant ses modalités de préparation et de délivrance

NORMEN E 0400865 A Service des formations Sous-direction des formations professionnelles Bureau de la réglementation des diplômes professionnels

LE MINISTRE DE L'ÉDUCATION NATIONALE, DE L’ENSEIGNEMENT SUPÉRIEUR ET DE LA RECHERCHE

Vu le décret n° 95-663 du 9 mai 1995 modifié portant règlement général du baccalauréat professionnel ; Vu l'arrêté du 9 mai 1995 relatif au positionnement en vue de la préparation du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel, du brevet de technicien supérieur ; Vu l'arrêté du 9 mai 1995 fixant les conditions d’habilitation à mettre en œuvre le contrôle en cours de formation en vue de la délivrance du baccalauréat professionnel, du brevet professionnel et du brevet de technicien supérieur ; Vu l'arrêté du 24 juillet 1997 fixant les modalités de notation aux examens du brevet de technicien supérieur, du baccalauréat professionnel et du brevet professionnel ; Vu l'arrêté du 11 juillet 2000 relatif à l’obtention de dispenses d’unités à l’examen du baccalauréat professionnel ; Vu l'arrêté du 4 août 2000 modifié relatif à l’attribution de l’indication « section européenne » sur le diplôme du baccalauréat professionnel ; Vu l’arrêté du 17 juillet 2001 modifié relatif à l’organisation et aux horaires d’enseignement dispensés dans les formations sous statut scolaire préparant aux baccalauréats professionnels ; Vu l'arrêté du 15 juillet 2003 modifiant les dispositions relatives à l'épreuve facultative de langue vivante à l'examen du baccalauréat professionnel ;

ARRÊTE

ARTICLE 1er – La définition, les modalités de préparation et les conditions de délivrance du baccalauréat professionnel, spécialité commerce, sont fixées conformément aux dispositions du présent