Académie d’Orléans-Tours Février 2007
Proposition de situation d’enseignement Christine Fillâtre et Marie-Line Zanon

Partie 2 : L’activité économique DROIT BTS 1ère année Durée : 4 heures et les mécanismes juridiques fondamentaux

Chapitre 4 : La responsabilité

Références au programme :

identification de la notion de responsabilité. distinction des différentes formes de responsabilité. conditions de mise en œuvre de la responsabilité et conséquences.

Problématique : Comment les différentes formes de responsabilité et leur évolution permettent-elles de mettre en œuvre la réparation ou la sanction ?

Situation d’appui ou méthode suivie : deux cas pratiques sur les conditions de mise en œuvre de la responsabilité et ses conséquences. (annexes 1 et 2)

Travail à faire : construire une grille d’analyse permettant de repérer les formes de responsabilité et de définir les critères engageant cette responsabilité et les conséquences.

Opération mentale : induction.

Annexe 1

Cas pratique n° 1

Madame DUPONT conductrice d’un véhicule a provoqué un accident. Elle a perdu soudainement le contrôle de son véhicule et a percuté au passage un cycliste. Celui-ci a été blessé et sa bicyclette est désormais inutilisable. Madame DUPONT invoque une défaillance du système d’assistance au freinage mettant en cause la responsabilité du constructeur et du concessionnaire qui a vendu la voiture et qui assurait son entretien régulier. L’expertise opérée sur le véhicule a pu mettre en évidence un défaut de conception sur le système d’assistance au freinage de ce modèle. Le constructeur n’avait pas jugé nécessaire de procéder à un rappel systématique des véhicules.

Cas pratique n° 2

Un enfant de 5 ans joue au ballon devant la maison de ses parents au bord de la route. Madame Paul promène son chien et passe près de l’enfant. A ce moment, l’enfant perd son ballon et s’approche du chien pour le récupérer. ; le chien prend peur et