Le juge judiciaire en matière administrative Le principe de dualisme juridictionnel se traduit par la séparation de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire. En vertu de ce principe, le juge judiciaire est normalement incompétent pour connaitre des litiges relatifs à la matière administrative qui relèvent de la juridiction administrative. Les juridictions judiciaires ont classiquement compétence pour connaitre des litiges opposants les particuliers entre eux et pour assurer par la répression pénale le respect des lois.
Cependant il existe un certain nombre d’exceptions à ce principe général où le juge administratif s’efface devant le juge judiciaire qui s’intéresse à l’activité administrative, bien que la compétence du juge judiciaire ne constitue pas toujours un cas d’exception, notamment lorsque l’administration agit comme une personne privée.
L’activité administrative se définit de manière générale en le fait qu’elle est formée de deux composantes : matérielle et institutionnelle. « Elle consiste d’abord en la fourniture aux citoyens des prestations juridiques et matérielles que les règles en vigueur permettent ou imposent à l’Etat de leur délivrer » (manuel de Droit administratif de D. Truchet). Cette approche matérielle se complète par l’approche institutionnelle, les prestations étant fournies par des organes particuliers qui forment l’Administration. L’activité administrative couvre ainsi tout le domaine se rattachant à l’administration.
La compétence du juge judiciaire respecte-t-elle les principes de séparation de la juridiction administrative et de la juridiction judiciaire posés par le dualisme juridictionnel ? C’est la loi qui met généralement en œuvre les prérogatives au juge judiciaire (I) dans la mesure où il est considéré comme étant le gardien des libertés individuelles (A) et de la propriété immobilière (B). Mais il n’y a pas que la loi, le juge judiciaire détient une compétence jurisprudentielle en matière