Activités bancaires et droit penal
1880 mots
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Question 4 : Quelles sont les activités bancaires et financières qui peuvent être concernées par le droit pénal ?PLAN
1.1. Respect des libertés individuelles 1
1.1.1. Violation du secret professionnel 1
1.1.2. Traitement de données à caractère personnel 2
1.2. Protection des consommateurs 2
1.2.1. Loi Murcef et information des clients 2
1.2.2. Usure 3
1.2.3. Démarchage 3
1.3. Activités financières 4
1.3.1. Transparence des marchés financiers / abus de marché 4
1.3.2. Blanchiment et financement du terrorisme 5
Pendant longtemps, les banquiers ont été plus préoccupés par la surveillance et une inspection possible des autorités de tutelle que par le droit pénal. Ces vingt dernières années, les textes du pénal relatifs aux activités bancaires et financières se sont étoffés, notamment sur les thèmes de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme.
Il est nécessaire de préciser que la responsabilité pénale est personnelle, le juge recherchant à la fois celui qui a fait mais aussi celui qui a ordonné. Cette responsabilité est basée sur 3 éléments : un volet légal (un texte non respecté), un élément matériel (la violation est réalisée par des faits identifiables et un élément intentionnel.
Nous allons maintenant donner un aperçu des activités bancaires et financières concernées par le droit pénal : tout d’abord, les activités liées au respect des libertés individuelles, puis les activités concernées par la protection des consommateurs et enfin les activités financières.
1.1. Respect des libertés individuelles
1.1.1. Violation du secret professionnel
Principes: L’article L511-33 du code monétaire et financier soumet au secret professionnel :
• Tout membre d’un conseil d’administration ou de surveillance
• Toute personne qui à un titre quelconque participe à la direction ou à la gestion
• Toute personne qui est employée
D’un établissement de crédit.
Le secret professionnel est basé sur 2 principes