Actualisation droit pénal
DROIT PÉNAL
I. Lois récentes et projets de loi
A. La loi du 2 mars 2010 renforçant la lutte contre les violences de groupes et la protection des personnes chargées d’une mission de service public
Cette loi n° 2010-201 du 2 mars 2010 a été publiée au Journal officiel du 3 mars 2010.
Dans une première partie consacrée aux « dispositions renforçant la lutte contre les bandes violentes », le texte créé un délit de participation à un groupement formé en vue de la préparation de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens, dont la définition s’inspire de celle de l’association de malfaiteurs. Ce nouveau délit figure désormais dans le nouvel article 222-14-2 CP qui prévoit que « Le fait pour une personne de participer sciemment à un groupement, même formé de façon temporaire, en vue de la préparation, caractérisée par un ou plusieurs faits matériels, de violences volontaires contre les personnes ou de destructions ou dégradations de biens est puni d'1 an d'emprisonnement et de 15 000 € d'amende ».
Cette nouvelle incrimination semble vouloir combler une lacune de notre système répressif résultant de la définition du délit d’association de malfaiteurs prévu par l’article 450-1 CP. Cet article exige, en effet, que l’association « ait pour objet la préparation de délits punis d’au moins 5 ans d’emprisonnement ». Or les violences volontaires, même commises en réunion, ne sont punies que de 3 ans d’emprisonnement lorsqu’elles n’ont pas causé une interruption temporaire de travail supérieure (ITT) à 8 jours
Cette loi érige en circonstance aggravante de toute une série d'infractions (délits de violences volontaires (avec ou sans ITT), de vols avec violences, de destruction, dégradation ou détérioration de biens, d’extorsion ou de participation délictueuse à un attroupement) le « fait de dissimuler volontairement son visage en tout ou partie afin de ne pas être identifié ».
Parmi les «