ACTUALISATION DU CONTRAT DE MANDAT, DU CONTRAT D’ENTREPRISE ET DU CONTRAT DE TRANSACTION A COMPTER DU 1er JANVIER 2001

Introduction

Nous allons traiter de l’actualisation, tant doctrinale que législative et jurisprudentielle, à compter du 1er Janvier 2001 quant à deux contrats relatifs aux services – c’est-à-dire le contrat d’entreprise et le mandat – et à un contrat aléatoire à savoir la transaction. Nous avons choisi d’axer notre propos principalement sur les grandes nouveautés introduites dans notre droit et sur les projets à venir tout en effectuant quelques brefs rappels sur des thèmes n’ayant connu que peu de changement (les régimes généraux du contrat d’entreprise et du mandat) mais nécessaires à la compréhension de ces innovations. Nous allons envisager successivement le contrat de mandat (I), le contrat d’entreprise (II) et la transaction (III).

1ère Partie : Le contrat de Mandat

Nous avons choisi de rappeler, dans une première section, le régime général du mandat, même s’il n’y a pas eu d’évolution conséquente, car ce régime général constitue la base des mandats spéciaux, tels le mandat à effet posthume, le mandat de recherche d’héritier et le mandat de protection future. Nous verrons d’ailleurs ceux-ci dans une seconde section.

Section 1 : le régime général du mandat

L’article 1984 du Code Civil définit le mandat comme « le contrat par lequel une personne donne à une autre le pouvoir de faire quelque chose pour le mandant et en son nom ».

I : La qualification du contrat de mandat

A/ Accomplissement d’actes juridiques pour autrui

Le contrat de mandat engendre souvent une obligation de faire à la charge du mandataire à savoir l’obligation d’effectuer des actes juridiques. La représentation est l’élément essentiel du contrat de mandat : le mandataire agit au nom et pour le compte du mandant. En général le mandataire indique le nom du mandant dans l’acte, le cocontractant sait donc avec qui il