Actualisation incapacités

1191 mots 5 pages
ACTUALISATION PERSONNES FAMILLE

* Incapacités :
Loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 portant réforme des régimes de protection des majeurs :
Nombreuses lacunes sont apparues avant cette loi : absence de dispositif propre à protéger la personne du majeur/utilisation abusive des régimes de protection pour des personnes connaissant des difficultés sociales/difficultés pour prévoir un régime de protection…
La loi nouvelle réaffirme avec force trois principes qui avaient déjà guidé le législateur de 1968 : le principe de nécessité, le principe de subsidiarité le principe de proportionnalité. * Nécessité : article 425 code civil * Subsidiarité : article 428 code civil et article 440 du code civil * Proportionnalité : article 428 code civil
La loi du 5 mars 2007 consacre diverses dispositions à la protection de la personne et à la possibilité de prévoir l’arrivée d’une incapacité.
L’idée générale du nouveau dispositif est que la personne protégée doit prendre seule les décisions relatives à sa personne dès lors que son état le permet, c’est-à-dire si elle est apte à donner un consentement libre et éclairé (article 459 c.civ).
La loi innove également en ce qu’elle permet à l’individu encore pleinement conscient de prévoir les modalités de sa protection future. Outre le mandat de protection future, on note qu’il sera désormais possible de choisir par avance son futur tuteur ou curateur ou celui de son enfant dès lors que l’on exerce encore l’autorité parentale ou que l’on assume la charge effective et matérielle de cet enfant désormais majeur.
Concernant la protection du patrimoine, l’essentiel avait été réalisé par la loi du 3 janvier 1968 et l’on ne sera pas surpris de constater que la loi nouvelle n’intervient que ponctuellement pour adapter les principes de la gestion du patrimoine aux nécessités du temps.
Des innovations importantes interviennent sur le contrôle des comptes jusque-là réservé au greffier en chef (article

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