Actualisation incapacités

Pages: 5 (1191 mots) Publié le: 6 août 2010
ACTUALISATION PERSONNES FAMILLE

* Incapacités :
Loi du 5 mars 2007 entrée en vigueur le 1er janvier 2009 portant réforme des régimes de protection des majeurs :
Nombreuses lacunes sont apparues avant cette loi : absence de dispositif propre à protéger la personne du majeur/utilisation abusive des régimes de protection pour des personnes connaissant des difficultés sociales/difficultéspour prévoir un régime de protection…
La loi nouvelle réaffirme avec force trois principes qui avaient déjà guidé le législateur de 1968 : le principe de nécessité, le principe de subsidiarité le principe de proportionnalité.
* Nécessité : article 425 code civil
* Subsidiarité : article 428 code civil et article 440 du code civil 
* Proportionnalité : article 428 code civil
La loi du 5mars 2007 consacre diverses dispositions à la protection de la personne et à la possibilité de prévoir l’arrivée d’une incapacité.
L’idée générale du nouveau dispositif est que la personne protégée doit prendre seule les décisions relatives à sa personne dès lors que son état le permet, c’est-à-dire si elle est apte à donner un consentement libre et éclairé (article 459 c.civ).
La loi innoveégalement en ce qu’elle permet à l’individu encore pleinement conscient de prévoir les modalités de sa protection future. Outre le mandat de protection future, on note qu’il sera désormais possible de choisir par avance son futur tuteur ou curateur ou celui de son enfant dès lors que l’on exerce encore l’autorité parentale ou que l’on assume la charge effective et matérielle de cet enfant désormaismajeur.
Concernant la protection du patrimoine, l’essentiel avait été réalisé par la loi du 3 janvier 1968 et l’on ne sera pas surpris de constater que la loi nouvelle n’intervient que ponctuellement pour adapter les principes de la gestion du patrimoine aux nécessités du temps.
Des innovations importantes interviennent sur le contrôle des comptes jusque-là réservé au greffier en chef (article 510code civil).
La loi nouvelle s’oriente vers une véritable professionnalisation de ceux qui exercent à titre habituel des mesures de protection en créant la fonction de mandataire judicaire.
La loi maintient les mesures de protection juridique qui existaient. Cependant, trois dispositifs nouveaux ou rénovés sont crées en parallèle ; le mandat de protection future, la mesure d’accompagnementjudiciaire et la mesure d’accompagnement social personnalisé.
On note que sont regroupées en deux articles les dispositions relatives aux sanctions des irrégularités. De plus, la loi instaure une véritable « période suspecte » de deux ans avant l’ouverture de la curatelle comme de la tutelle, période pendant laquelle les actes conclus parle majeur pourront être annulés ou ses obligations réduites(article 464 c. civ).
Le mandat de protection future constitue l’innovation la plus remarquée (article 477 c.civ). Ce dernier permet une organisation conventionnelle des mesures de protection en autorisant toute personne majeure (sauf si elle est déjà sous tutelle) à charger une ou plusieurs personnes de la représenter pour le cas où elle ne pourrait plus pourvoir à ses intérêts en raison d’unealtération de ses facultés.
Les parents ou le dernier vivant des père et mère peuvent également désigner un ou plusieurs mandataires pour le cas ou leur enfant ne pourrait pas pourvoir seul à ses intérêts.
La loi distingue cependant deux formes possibles de mandat : le mandat notarié et le mandat sous seing privé. Le mandat reçut par un notaire permet au mandataire de faire des actes de disposition,sauf les actes à titres gratuit qui nécessitent l’autorisation du juge des tutelles. Le mandat sous seing privé n’autorise au mandataire que els actes d’administration et conservatoires.
Un second mécanisme rénové est constitué par la mesure d’accompagnement judiciaire destinée à remplacer l’actuelle tutelle aux prestations sociales. Cependant cette mesure est exclusive de toute autre mesure....
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