Adages latins en procedure pénale

560 mots 3 pages
ADAGES CLASSIQUES

Actio personalis moritur cum persona.
Une action liée à la personne meurt avec elle.

Actor incumbit probatio, reus in excipiendo fit actor.
La charge de la preuve incombe impérativement à l’accusation, mais elle échoit au défendeur chaque fois qu‘il soulève une exception ou plus généralement un moyen de défense.

Actore non probante, reus absolvitur.
Si le demandeur n’apporte pas la preuve qui lui incombe, le défendeur doit être relaxé.

Affirmanti incumbit probatio.
La preuve incombe à celui qui allègue.

Captatus, bene judicatus.
Dès lors qu’il a été capturé, un prévenu peut être jugé

Consuetudo est jus quodam moribus institutum, quod pro lege usurpatur ubi deficit lex.
La coutume est une variété du droit établie par les mœurs ; elle tient lieu de loi, là où la loi fait défaut

Electa una via, non datur recursus ad alteram.
Du moment où un plaideur a choisi d’agir devant les tribunaux civils, il ne peut en principe plus saisir les tribunaux répressifs.

Ignorantia juris non excusat.
L’ignorance de la loi ne constitue pas une excuse devant les tribunaux.

Impossibilium nulla obligatio.
A l’impossible nul n’est tenu

In dubio pro reo.
Règle de preuve voulant que le doute joue en faveur du prévenu. Dans le doute, il vaut mieux absoudre un coupable que de condamner un homme qui est peut-être innocent.

Is fecit cui prodest.
L’auteur du délit est celui à qui il profite.

Jus est ars boni et aequi.
Le droit est l'art du bien et de l'équitable

Justicia et pax osculatae sunt.
Justice et paix s'enlacent fraternellement.

Lex ratio profecta a rerum natura (Cicéron).
La loi est une prescription de la raison qui dérive de la nature des choses

Major poena minorem absorbat.
La peine la plus grave absorbe la peine la moins grave (non-cumul des peines pénales)

Moneat lex, priusquam feriat.
La loi doit avertir avant de frapper. Autre formulation de l’interdiction des lois rétroactives.

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