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ADAPTATION DE LA LEGISLATION FISCALE AU DT INTERNATIONAL

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Droit Fiscal

Les efforts d'harmonisation de la Loi de Finances pour l'année 2005:
Institution du livre des procédures fiscales et réadaptation de la législation interne au droit fiscal international

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el que cela a été précisé au niveau de notre numéro du mois de janvier dernier, la loi de Finances pour l’année 2005 a institué, au niveau de son article 20, un livre des procédures fiscales regroupant, dans un seul texte, les procédures de contrôle et de contentieux fiscales relatives aux différents impôts, droits et taxes (IS, IGR, TVA et Droits d’Enregistrement).
Le livre des procédures fiscales est établi dans le cadre de la refonte des textes fiscaux et des mesures de simplification, d’harmonisation et de rationalisation engagées par le Ministère des Finances.
Aussi, et dans un contexte d’harmonisation de la législation fiscale interne avec les dispositions des conventions fiscales internationales, la loi de Finances pour l’année 2005 a introduit des aménagements au niveau des lois relatives à l’IS et l’IGR.
Ainsi, nous tenterons, dans le cadre du présent article, d’apporter un éclairage sur les principales dispositions du Code des procédures fiscales (I) tout en mettant en exergue les apports nouveaux par rapport à l’ancien dispositif de contrôle d’impôt et de contentieux fiscal prévu dans les textes d’impôts et nous traiterons ensuite les mesures d’harmonisation du dispositif fiscal interne avec le droit fiscal international (II).

I. Présentation du livre des procédures fiscales :
L’élaboration du livre des procédures fiscales constitue une première étape dans le chantier de conception du Code Général des Impôts initié par la Direction générale des Impôts. Elle finalise

Asma CHARKI
Responsable de mission
Masnaoui Corporate
Consulting

l’ensemble des mesures d’harmonisation et de simplification des textes fiscaux introduites à l’occasion des précédentes lois de finances et s’oriente vers le regroupement, dans un seul texte fiscal, de

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