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Adapter les prix de transfert de prix de transfert

21327 mots 86 pages
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Available at: http://hdl.handle.net/2078.1/thesis:11307 [Downloaded 2022/11/22 at 23:38:40 ]
"Adapter ses méthodes de détermination de prix de transfert pour éroder sa base fiscale : le cas Starbucks"
Quévy, Victor
ABSTRACT
Ce mémoire s’articule en deux parties. La première, théorique, analysera les prix de transfert via les différents rapports fournis par l’OCDE en se concentrant sur les actions de son plan de lutte contre les pratiques d’érosion fiscales (BEPS) qui concernent les prix de transfert. …afficher plus de contenu…

Ce manque à gagner impacte indirectement les citoyens qui doivent dès lors compenser ces pertes en étant plus lourdement taxés. Et il impute directement les entreprises nationales car elles ne peuvent pas pratiquer l’évasion fiscale internationale et sont donc en concurrence déloyale avec les entreprises multinationales.
Ce plan sera pertinent dans notre analyse, car dans le cas pratique, la commission se servira des règles issues de celui-ci pour analyser les opérations intra-groupe de Starbucks. Il est donc pertinent et important de bien définir et mettre en contexte ces règles pour pouvoir les analyser plus loin dans le cas pratique pour juger si le opérations sont conformes à celles-ci.
8.

9. 2 Les actions BEPS sur le prix de …afficher plus de contenu…

Si – suite au contrôle – une évaluation approfondie est exigée, il est impératif pour l’entreprise de fournir toute sortes de documents (relatifs aux activités, résultats financiers etc) dans un délai convenable. Ces informations peuvent être incluses dans la documentation initiale, ce qui permettra d’éviter des procédures de mise à disposition d’informations complémentaires. Mais cela alourdirait la procédure d’élaboration de cette documentation relative aux prix de transfert de vouloir anticiper tous les documents souhaités par les autorités fiscales. 19. Enfin, les informations nécessaires sont susceptibles d’être détenues par une autre filiale

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