Commentaire de l’avis 2/94 de la Cour de justice du 28 mars 1996

Les droits fondamentaux communautaires ont pour objectif de protéger les droits de l’homme et les libertés fondamentales qui sont reconnues par les dispositions constitutionnelles nationales des Etats membres, les instruments internationaux de protection de ces droits (CEDH, Pactes de l’ONU etc...) et du droit communautaire dérivé. La protection de ces droits fondamentaux qui font partie des Principes généraux du droit communautaire, a d’abord été introduite par la jurisprudence de la Cour de justice des communautés européennes. Elle est suivie par les institutions, notamment avec la Déclaration du 5 avril 1977 des Conseil, Parlement et Commission Européenne qui s’engagent à respecter les droits fondamentaux, le Préambule de l’Acte unique européen. Sans parler du traité de Maastricht du 7 février 1992 qui reconnaît la soumission de l’Union européenne, et du traité d’Amsterdam du 2 octobre 1997 dans lequel les Droits fondamentaux sont reconnus comme fondements de l’Union. Toutefois, les droits fondamentaux n’étaient pas pour autant reconnus réellement dans l’ordre juridique communautaire. Plusieurs possibilités étaient ouvertes parmi lesquelles l’adhésion de la Communauté à la Convention européenne des droits de l’homme. C’est dans cette perspective que le Conseil de l’Union européenne a déposé une demande d’avis au greffe de la Cour le 26 avril 1994 sur le fondement de l’article 228 paragraphe 6 (article 300) du Traité CE qui prévoit que « Le Conseil, la Commission ou un Etat membre peut recueillir l’avis de la Cour de justice sur la compatibilité d’un accord envisagé avec les dispositions du présent traité. L’accord qui a fait l’objet d’un avis négatif de la Cour de justice ne peut entrer en vigueur que dans les conditions fixées à l’article 48 du traité sur l’Union européenne ». La Cour de justice se voyait saisie des questions suivantes : la demande d’avis formée au titre