Adjoint

Pages: 49 (12057 mots) Publié le: 3 août 2010
Droit de la famille — 091995 |2009 QCCS 3746 | |
| COUR SUPÉRIEURE |
| |
|Canada|
|PROVINCE DE QUÉBEC |
|DISTRICT DE |HULL |
|N° :|550-12-025395-053 |
|DATE : | 22 juillet 2009 |
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|SOUS LA PRÉSIDENCE DE : |L’HONORABLE |PIERRE DALLAIRE , J.C.S. |
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|L... B..., |
|Demanderesse,|
|c. |
|M... C..., |
|Défendeur.|
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|JUGEMENT |
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Le Tribunal est saisi d’une demande de divorce, dans un dossier où on lui demande aussi de modifier les modalités d’exercice de la garde partagée. La garde partagée en tant que telle n’est pas remise en question.

L'autre grand problème qui est soumis à l'attention du Tribunal par la demanderesse est sa demande d’annuler l’entente signéele 18 octobre 2005 dans le cadre de la médiation menée par Me Diane M. Illing en vue du partage du patrimoine familial. La demande vise par conséquent un nouveau partage du patrimoine familial.

Le divorce

Les parties s'entendent pour que le divorce soit prononcé sur la base du fait qu'elles ont vécu séparément depuis plus d'un an[1], soit depuis le 1er août 2005 [2].

Par conséquent,...
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