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1993 mots 8 pages
TD Séance 2 : L’administration de l’Etat I. L’administration centrale de l’Etat A. Les agences
Doc 1 : * Multiplication des agences tant au niveau national qu’européen. * Hétérogénéité par la forme (AAJ) et au niveau de leur domaine très varié (15 différents en France) * Principe d’hétérogénéité des statuts juridiques et fonctionnels (on le retrouve aussi en Europe) * Limites : problème de légitimité démocratique, mission incertaine, ou présence de plusieurs agences pour la même mission. En droit communautaire, le but est de compenser une déficience, alors qu’en France l’administration dispose de moyens suffisants.

Doc 2 : * Renforcement du crous par des AVE qui auraient une mission plus large et centraliseraient tous les services apportés aux étudiants.

B. Les autorités administratives indépendantes
Doc 3 : * Evaluation des AAI avec six propositions : améliorer leur procédure de sanction ; laisser le législatif déterminer leur mission ; possibilité d’auto saisine pour expertise par les juridictions ; adapter le budget aux besoins ; création d’incompatibilités fonctionnelles ; renforcement du contrôle démocratique de l’activité des AAI (publication d’un rapport annuel…) * C’est un rapport de l’office parlementaire d’évaluation de la législation de 2006

Doc 4 : * La CCAMIP possède la personnalité morale, elle peut voir sa responsabilité engagée par toute action * L’avis du CE précise les conséquences de l’attribution de la personnalité morale à la CCAM, elle doit assumer les actions en responsabilité engagées contre elle, pour les fautes qu’elle commettrait à l’occasion de ses missions. * De par sa nature elle ne peut souscrire à une assurance mais peut constituer un fond qui s’y substituera. L’Etat qui détermine son budget peut lui donner la possibilité ou non de constituer ce fond et engage sa responsabilité subsidiaire en cas d’insolvabilité. * En contrepartie , l’indépendance de la CCAM

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