TD 9 Droit administratif :

Apports principaux : choix du mode de gestion d’un service public
Mode de gestion lui-même et le recours aux associations transparentes
Recours aux associations

Arrêt Unirain : pose un principe de liberté de collectivité publique. Il y a une liberté totale qui se rattache aux principes de liberté de libre administration des collectivités territoriales.

Il va clarifier la jurisprudence antérieure. On a le développement de gestion possible : - La gestion par la collectivité publique elle-même d’un SO dont elle a la charge - Lorsque la personne publique confie à un tiers la gestion du SP - La gestion par une personne privée d’une activité et que ce choix de prendre en charge l’activité vient de la personne elle-même et que cette activité est reconnu plus tard une activité de SP.

Il y a certaine règle que rappel le CE qu’en a la possibilité de déléguer la gestion d’un SP à une personne privée comme les activités de police arrêt Ville de Castelnaudary.

Ce pose aussi le principe que la délégation doit être faite de façon contractuelle, sauf texte contraire. On peut déléguer un SP par un marché public de service ou un contrat de délégation de SP. - si le cocontractant de l’administration est rémunéré par l’exploitation du service, ça sera une convention de délégation de service public arrêt CE Bouche du Rhône de 1996.

Le CE dit qu’il y a une obligation de passer un contrat pour une délégation sauf dans le cas où, il y a égard à la nature de l’activité en cause, le tiers n’apparait pas comme opérateur sur un marché concurrentiel. Si le contrat n’a aucune incidence sur la concurrence, ça ne sert à rien de lui imposer de respecter des règles. Pour la cour les activités confiées à un tiers qui ne sont pas des activités éco, elles n’ont pas à respecter le droit communautaire de la concurrence.
Modes de gestion du SP en lui-même : il y a 2 modes de gestion des SP : - Régie simple - Régie directe
Le SP