administratif
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TD droit administratifPar une délibération du 19 juillet 2011, le Conseil d’État est venu préciser la façon dont il convient d’interpréter la loi du 9 décembre 1905 sur la séparation des Eglises et de l’Etat.
Une communauté urbaine souhaite aménager un équipement permettant l’exercice de l’abattage rituel, en créant temporairement un abattoir de mouton pour la fête de l’aïd-el-kébir.
Lors de la délibération du 21 octobre 2003 le conseil communautaire de la communauté urbaine du Mans a décidé l’aménagement de locaux désaffectés pour réaliser l’abattoir pour la fête d’aïd-el-kébir. En effet, elle verse 380 000 euros afin de financer les travaux.
Cependant l’arrêt du 5 juin 2007 de la cour administrative d’appel de Nantes annule cette délibération au motif de M.A sous le motif que la décision du 21 octobre 2003 n’a pas pris en compte la loi du 9 décembre 1905 concernant la séparation de l’état et de l’église.
En effet, la République assure la liberté de conscience. Elle garantit le libre exercice des cultes sous les seules restrictions édictées dans l’intérêt de l’ordre public. De plus l’état ne reconnait, ne salarie ni ne subventionne aucun culte. Par conséquent, l’état, les communes ainsi que les départements ne doivent plus reverser de d’argent à l’’exercice du culte. Ce sont donc des associations qui remplaceront le rôle de l’état. Cependant certaines dépenses sont encore possibles car ne sont pas considéré comme des subventions les sommes données pour les réparations des édifices affecté au culte public.
La loi du 9 décembre 1905 précise également que les collectivité publiques financent les dépenses d’entretien et de conservation des édifice servant à l’exercice public d’un culte dont elles sont demeurés ou devenu propriétaire.
En revanche, une collectivité territoriale ou un groupement de collectivités territoriales, peuvent construire ou acquérir un équipement ou autorisé l’utilisation d’un équipement pour permettre les pratique de caractère