Administratif
36032 mots
145 pages
CONTENTIEUX ADMINISTRATIFDroit du contentieux administratif, R. Chapus
Traité de contentieux administratif, B. Pacteau PUF
Hypercours, Sailler et Guyomard
Le contentieux administratif est la marche du procès qui se déroule devant le JA. Mais on sait que certains procès qui concernent l'Administration ne se déroulent pas devant le JA, et certains procès qui se déroulent devant le JA concernent les particuliers en charge de la gestion d'un SP.
On ne considère pas le justiciable, on considère le juge qui est appelé à décider.
En raison d'une ambiguité, on ne dit pas procédure administrative. L'ensemble de règle applicables à l'acte unilatéral s'appelle en DA la PANC. Si on avait adopté par imitation l'expression procédure administrative, il aurait fallu dire procédure administrative contentieuse, donc on dit contentieux administratif.
Chapitre 1. Les éléments fondamentaux du contentieux administratif.
Il s'agit des sources, et des principes qui gouvernent la marche du procès administratif.
Section 1. Les sources du contentieux administratif.
Aujourd'hui, sont apparues les conséquences du droit européen des libertés, et les conséquences de la jurisprudence du Ccons, soit en la matière ou dans d'autres ayant des incidences sur le contentieux administratif. Quand nous parlons d'Europe des 27 c'est le droit communautaire, qui relève de la CJUE ; et quand nous parlons du droit européen, c'est le droit qui relèvent de la CEDH : tous les Etats membres du conseil de l’Europe (51) qui sont unis par la CESDH.
Pas beaucoup d'incidence du droit international sur le contentieux administratif.
Les sources européennes.
C'est surtout la convention européenne des DH qui nous intéresse. Le droit communautaire quand il se forme à partir de 1957, va être pris sur le modèle du CE français. Le mode de raisonnement du droit communautaire est le droit administratif français. Les solutions sont tellement identiques à celle du CE qu'on ne voit pas la